fiscales ; 2°/ que si l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement lorsque ce prix ou cette évaluation paraît

, pour dire que la société Sogecap s'était à tort opposée au paiement de l'avis à tiers détenteur litigieux et avait engagé sa responsabilité à l'égard du comptable de la trésorerie de Cabestany en payant

Jean-Marc Y..., demeurant à [...], en qualité de commissaire aux comptes titulaire", la cour d'appel, dès lors, en passant outre l'expression de cette décision souveraine de l'assemblée générale ordinaire

) les titres et qualités d'Ernest A... permettant de le qualifier d'expert en matière d'architecture et d'urbanisme ; qu'il n'est nullement fait état de sa profession et, dès lors, sa compétence ne paraît

sans titre de marchandises prohibées ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que selon les déclarations de Dahan, le prévenu essayait d'acheter des produits stupéfiants par son intermédiaire et passait

le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT

conditions non conformes aux usages bancaires, puisqu'à raison de la clandestinité voulue par la partie civile, les opérations concernant ces bons n'ont fait l'objet d'aucun reçu contrairement à ce qui se passait

PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT

Serge Z... a reconnu avoir établi ces ordonnances, soit au nom de X..., soit au nom de parents de celui-ci, sans examiner les personnes concernées et s'être fait rembourser, grâce au système du tiers payant

30 octobre 1935, 575-5 et 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu de suivre du chef d'usage de chèque falsifié ; "aux motifs que s'il paraît

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

principal Delon, est bien coté dans la procédure lyonnaise aux cotes D.143 à D.205 ; que, si la copie de ce rapport de synthèse en possession des parties civiles ne porte pas lesdites cotes, il leur paraît

qu'en tant que fondé de pouvoir de cette société, il contribuait à la diffusion des abonnements ; que, dans le cadre de ses fonctions, il assurait le paiement des rémunérations du personnel ; qu'il payait

souligné, Arlette Mahe a accepté de payer pendant plusieurs mois, le montant des primes correspondant à la couverture limitée au décès et à l'invalidité définitive, étant souligné, par ailleurs, qu'elle paraît

ne pouvait, sans violer l'article L. 622-15 du Code de commerce, exiger du liquidateur prétendant être rendu destinataire du courrier du débiteur, comme le veut la loi, qu'il souscrive un contrat, payant

la société et de la résiliation du contrat d'exercice en commun, provenait exclusivement de l'attitude adoptée par Mme Y... qui avait multiplié les manquements à ses obligations, en particulier en payant

.; qu'en se bornant à relever que l'invitation comporte" les noms des représentants et les maisons représentées par eux", en passant sous silence le fait qu'elle cite M.

que la rédaction et le passage des marchés de sous-traitance doit se faire avec l'accord écrit systématique de l'autre membre du groupement" ; qu'en constatant l'absence de tout accord écrit et en y passant