AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00627
4 mai 2017
4 mai 2017
25 % de la Société FLASH AUTO, dont son conjoint était le gérant, cette société étant elle-même actionnaire de la Société EXPRESS AUTO ; qu'elle est en outre associée à hauteur de 50 % de la Société NOVAK
Source officiellePage 66 sur 86
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0911DEC000594505
11 septembre 2007
11 septembre 2007
Petr Novák est un ressortissant tchèque, né en 1979 et résidant à Znojmo ; 22. M.
Source officielle