la disparité entre les conditions de vie respectives commande le versement d'une prestation compensatoire, le montant de cette dernière doit être calculé au regard, non de cette disparité, mais des besoins

Yvette X... établissent qu'elle bénéficiait de l'aide d'une femme de ménage plusieurs années avant l'accident ; qu'en l'absence d'indications très précises données par l'expert psychiatrique sur les besoins

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par la société Agrégats Béton

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

ordonner sa réintégration dans les lieux situés [Adresse 5], à peine d’astreinte de 50 euros par heure de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec remise des clés du logement et, si besoin

d'expertises médicales, le tribunal de grande instance, par jugements des 22 mai 1990 et 24 mars 1992, a alloué à la victime et à ses parents diverses indemnités au titre du préjudice corporel et du préjudice moral

les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; que, si aux termes de l'article 502 du Code de procédure pénale, l'avocat qui interjette appel au nom de son client n'a besoin

personnellement perçues par Yvon Y..., et le surplus représentant celles allouées aux enfants majeurs de la victime, qui ne s'étaient constitués parties civiles qu'aux fins de la réparation de leur préjudice moral

produites par l'auteur de la requête ; que la disposition licite par l'administration fiscale de banques de données internationales concernant la situation hors de France de personnes physiques et morales

chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Morgane

exercice domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Nathalie LAGREE, avocat au barreau de Paris, toque : P500 Assistée de Me Théophile BALLER substituant Me Morgane

1] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES- MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE INTIMÉE : Madame [Z] [R] épouse [V] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Morgane

commerce de bar de nuit, débit de boissons avec disc-jockey, a : - constaté le jeu de la clause résolutoire insérée dans le bail, - ordonné l'expulsion de la SARL GORRI MARINELA sous astreinte, au besoin

Localité 17] sous le n°528 338 783, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 11] Représentée par Me Morian

Elles sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel".

alors « que manque à son obligation de sécurité, l'employeur qui ne prend aucune mesure et n'ordonne aucune enquête interne après dénonciation par un salarié d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral

, alors : « 1°/ que le congé produit effet sans que le bailleur ait besoin de le faire déclarer valable ; que la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux, à la suite de la délivrance d'un congé

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane