Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur la demande en paiement du salaire du mois d'août 1984 ; Vu l'article 1315, alinéa

du degré de réalisation obtenu en fin de chaque période trimestrielle, lesdits objectifs devant être portés à la connaissance du personnel au moment de leur fixation et au plus tard dans le deuxième mois

non autorisée de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants, de transport non autorisé de stupéfiants et d'offre ou cession non autorisée de stupéfiants, l'a condamné à une peine de trente mois

Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation et jusqu'au dernier jour du mois civil précédant celui au

et excluait donc en conséquence les salariés justifiant d'une ancienneté de douze mois discontinue ; qu'en statuant ainsi, quand l'exigence que l'ancienneté de douze mois soit continue ne remettait pas

autant d'éléments qui établissent de manière suffisante la culpabilité du prévenu du chef de délit de fuite et blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à trois mois

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour abus de confiance, a condamné, Chantal X... à 12 mois d'emprisonnement dont 8 mois

pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 1999, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 8 mois

R.323-4 est égal au 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou deux fois par mois

vêtements ; que, dans le cadre de la seconde, il propose une remise de 20 % sur tout achat fait quel que soit le nombre d'articles achetés ; qu'il est constant que ces deux opérations ont eu lieu à un mois

Le 21 juin 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité

, les juges du fond ont néanmoins fixé ce délai à trois mois dans la mesure où la société EPV ne pouvait avoir accepté un délai de quatre mois quand on lui proposait un délai de dix semaines ; qu'en déduisant

conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 1993), que Mlle X... a été engagée par l'URSSAF d"Ile-et-Vilaine le 22 mai 1989 par contrat à durée déterminée d'une durée de 4 mois

[N] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-14, en date du 30 juin 2021, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000

de salaire brut est de 3 mois de salaires bruts et au maximum de 16,5 mois de salaires bruts ; qu'en condamnant la SNEF à payer à M.

qu'un salarié absent pour cause de maladie ne peut être licencié qu'après une absence continue de 6 mois ou à l'expiration d'un délai de 12 mois à compter de sa première absence prise en compte, à condition

Cette indemnité complémentaire sera due pendant une durée maximum de : […] - 4 mois, après 1 an de présence effective à la date du premier jour de l'accident'' ; qu'en énonçant que ''dans les deux cas,

Néanmoins revenu en France en juin 2014, le salarié a été en congés payés à compter de juillet 2014, puis en arrêt maladie à compter de la fin du mois de février 2015. 4.