par la société Alimot, a été licenciée par lettre du 29 mai 1989, après entretien préalable du 25 mai 1989, pour erreur de caisse du 9 mai 1989 ; qu'elle a été dispensée d'effectuer un préavis d'un mois

le véritable motif de la démission et ne saurait constituer un simple prétexte ; qu'il s'ensuit que le journaliste doit en tirer les conséquences dès qu'il a connaissance de la cession, et à tout le moins

Merlin, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les

viser le constat du 12 février 1990 établi à la sortie des lieux, qui excluait toute infiltration d'eau provenant de l'extérieur, à se référer à une intervention des agents de Télécom, effectuée quatre mois

2 du Code du travail, le bureau de jugement se compose d'un nombre toujours égal d'employeurs et de salariés, y compris le président et le vice président siègeant alternativement ; ce nombre est au moins

justifications, le seul montant du prêt 2 500 000 francs consenti à deux salariés d'une société dont la banque connaissait parfaitement les difficultés financières et le délai de remboursement fixé à moins

conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, en second lieu, que l'article 7 du contrat de travail prévoyait que les avances sur commissions pourront être diminuées chaque mois

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X..., les conclusions de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant au versement d'un complément de salaire et de diverses primes pour la période antérieure au mois de mars 1985, alors, selon le moyen, que toute

contradiction ; que le moyen manque en fait; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, l'indemnité égale à six mois

tout en conservant le bénéfice d'une rupture assimilée à un licenciement ; que ce n'est que dans l'hypothèse où il opte pour l'accomplissement d'une période d'essai qu'il doit l'accomplir pendant un mois

du droit commun, leur licenciement étant soumis à autorisation préalable de l'inspecteur du travail ; que cette protection ne saurait avoir paradoxalement pour effet de les placer dans une situation moins

dernier avait exercé son activité professionnelle au sein de la société depuis le 7 juillet 1976, et en dernier lieu en qualité de contremaître, qu'il avait régulièrement perçu des salaires jusqu'au mois

X... à verser à Mme Y... une somme de 90 000 francs correspondant à six mois de salaires à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans tenir compte de la taille de

D'abord, dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, lorsque l'appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l'article 908 du

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de la condamner à rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, à hauteur de trois mois

licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de le condamner à rembourser à Pôle emploi des indemnités chômage versées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement, à hauteur de trois mois

Par un acte du 23 avril 2013, Mme [D] s'est en outre rendue caution solidaire de la société, au profit de la banque, dans la limite de 48 000 euros et pour une durée de trente-six mois. 2.