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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721adcd580146773f5fb9

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

Merlin, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mmes Sant, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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CC

soc

613723a2cd5801467740c50b

Cassation

23 mai 2001

23 mai 2001

Merlin, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de La Maison de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie des Pyrénées-Orientales, les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4bf

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4c8

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4ca

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723cccd5801467740e4cb

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723d7cd5801467740ed7b

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ef1c

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740ef20

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372205cd580146773f98bc

Cassation

23 novembre 1993

23 novembre 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Melle Sant, M. Frouin, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613721e8cd580146773f8a7a

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

soc

613721edcd580146773f8c8a

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, M.

Source officielle
CC

soc

613721dccd580146773f8351

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372294cd580146773feb3e

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Sant, M. Frouin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078bf

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740313a

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372248cd580146773fbb14

Cassation

13 octobre 1994

13 octobre 1994

Merlin, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, Mlle Y..., MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f140

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f141

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f143

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, conseillers référendaires, M.

Source officielle