; "6°) alors que le délit de subornation de témoin nécessite de constater le caractère mensonger des déclarations ; qu'en l'espèce, les motifs des juges ne justifient nullement que les propos contenus

MEDISON FRANCE C/ Gérard X...

demande d'irrecevabilité de l'appel en garantie de Spider et de Pacifica à l'encontre de Antonio Merloni et de son assureur Zurich Insurance LPC, *avoir condamné la société Antonio Merloni (et son assureur

grande instance de Paris pour obtenir leur condamnation, à raison des fautes commises, au paiement de la valeur des objets saisis, ainsi qu'à des dommages-intérêts ; Attendu que la SCP Y... et Meissonnier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mecar SRL, venant auxdroits et obligations de la Société Merloni

séances de dialyse dans des installations du SMMC sur la partie néerlandaise de l'île, et donc que ces séances de dialyse ont bien été effectuées à l'étranger, qu'il n'y a donc là ni manoeuvre, ni mensonge

venaient que pour cela, de leur prescrire des arrêts de travail excessifs, soit dans plusieurs cas totalement injustifiés, constitue la complicité d'escroquerie; "alors, d'une part, que le simple mensonge

à d'autres conditions ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes constaté que les mentions de l'acte de vente selon lesquelles le locataire respectait ses obligations de paiement du loyer étaient mensongères

gravité ou les conséquences, pourvu que le commissaire aux comptes en ait eu connaissance dans le cadre de l'accomplissement de sa mission ; que la présentation de faux bilans ou des déclarations mensongères

H... admettant aussi la réalité d'un contact physique initié par lui sur B..., en lui touchant le ventre ; que la victime n'a donc nullement inventé de toute pièce une histoire mensongère ; qu'il se trouve

et a établi des feuilles de soin faisant état d'actes de visite ou de consultation fictifs, sans caractériser l'existence d'aucun fait extérieur de nature à donner force et crédit à ces prétendus mensonges

infractions sont totalement différents, les poursuites exercées devant le tribunal de police concernant une vente avec prime, celles engagées devant le tribunal correctionnel ayant trait à une publicité mensongère

d'informer les candidats potentiels à la location des offres du marché, et étant dépourvue de tout caractère incitatif à la conclusion d'un contrat ; qu'en déclarant les prévenus coupables de publicité mensongère

qui se détermine par des motifs inopérants a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 405 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal ; 3 ) alors, subsidiairement, que le mensonge

contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Joël A... et Jean-François B... de C..., commissaires aux comptes, des chefs de confirmation d'informations mensongères

[W] [D] à dix-huit-mois d'emprisonnement, l'a relaxé du chef de dénonciation mensongère et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience

la médisance », que « cette formation au mensonge favorise aussi la duplicité et c'est ce qui fait de cette race l'une des plus menteuses qui soit sous le soleil », que « cette culture du mensonge s'est

A est fondée sur cette seule circonstance ; que cependant le fait d'avoir présenté cette déclaration mensongère ne suffit pas, par lui-même, à justifier légalement une décision de radiation du tableau