dont le siège est ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de la société en nom collectif Garlan Mayeux

[X] demande au conseiller de la mise en état de : - constater l'existence d'un cas de force majeure en application de l'article 911 alinéa 4 du code de procédure civile.

(l'association) avait recueilli des sommes d'argent enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation d'"offrandes" et qualifiées par l'Administration de "dons manuels

. ; que ceux-ci, invoquant un don manuel d'un certain montant d'P... D... à M. N...

Y... et Mme Z..., parents de trois enfants, Lindsay, jeune majeure, Jeffrey, né le [...]       , et Jean-Louis, né le [...]       , ont été poursuivis pour des actes de séquestration et de violence avec

Madame [I] [L] a été engagée à compter du 3 février 2014 en qualité d'aidant de vie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée pris au titre du dispositif Cesu par Monsieur [C] [V], majeur

tribunal correctionnel a condamné une mère coupable de proxénétisme aggravé sur sa fille mineure Mlle X... et alloué à cette dernière une somme à titre de dommages-intérêts ; que la jeune fille, devenue majeure

. ; qu'en 1988 Mme Y... a demandé réparation du préjudice subi par sa fille à Mme X... et à son assureur, les Assurances générales de France ; qu'en 1989 Sandrine Y..., devenue majeure, a repris l'instance

Clément, a exercé à compter du 15 octobre 1969 les fonctions de chef de fabrication au service de la société Val de Saane; que celle-ci l'a licencié le 9 juin 1986 pour force majeure résultant de la destruction

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la remise de chèques, qui entraîne dépouillement actuel et irrévocable, est de nature à caractériser un don manuel

majeur. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Capacité - Absence - Incapable majeur.

été précisé que constitue « une destination non justifiée tout déficit constaté par le service des douanes entre le stock physique et le stock comptable ne résultant pas d'un cas fortuit ou de force majeure

De cette union sont issus trois enfants, désormais majeurs : - [C], [W], né le [Date naissance 14] 1989, - [V], [M], née le [Date naissance 12] 1990, - [H], [E], né le [Date naissance 9] 1993.

n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ; " alors, d'autre part, que la faute de la victime n'exonère le prévenu de sa responsabilité que si elle revêt le caractère de la force majeure

le délai de prescription de 15 jours que si elle a été portée à la connaissance de l'employeur que dans les formes prévues par la loi - soit par lettre recommandée, soit par lettre simple remise manuellement

X... font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le pourvoi, 1 ) que, sauf quand elle s'apparente à un cas de force majeure, la faute de la victime n'exonère que partiellement le défendeur

prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l inexécution de l obligation ou du retard dans l exécution, toutes les fois qu il ne justifie pas d un cas de force majeure

Y... soutenait que la somme litigieuse de 500 000 francs avait été donnée à André Y... par sa mère au titre d'un don manuel, il n'en rapportait pas la preuve littérale requise par l'article 1341 du Code