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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372263cd580146773fc8d7

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de Me Boullez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e8f

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Fives

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7ee0

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Blondel, avocat de la société ETBO, de la SCP Célice et Blancpain,

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7ee7

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f80e3

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mmes

Source officielle
CC

civ3

613721d9cd580146773f80e4

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f8468

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Darbon, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SREE et de la société Claude Rizzon, les

Source officielle
CC

civ3

613721e0cd580146773f864e

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f8750

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat du syndicat des

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87a2

Cassation

26 mai 1993

26 mai 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87d2

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Melle Jacomy greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87d4

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Z..., de Me Ricard, avocat de Mme Y

Source officielle
CC

civ3

6137219ccd580146773f533e

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme Y..., de Me Roger, avocat de la société Immobilière

Source officielle
CC

civ3

6137219fcd580146773f550c

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chapron, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., de Me Roger, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5bf6

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a9cd580146773f5c54

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux Y..., de Me Odent, avocat des

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fba91

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Daisy Simon,

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fba98

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Bouthors, avocat de la société Brasserie de France, de Me

Source officielle
CC

civ3

6137224acd580146773fbc59

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd2e

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Association

Source officielle

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