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1 389 résultats pour « Mathieu SALVIA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00799

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, des congés afférents et des repos compensateurs, et de sa demande d'indemnisation

Source officielle

Page 66 sur 70

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CC

cr

6137260acd580146774227d7

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

juillet 1991 et les faits survenus entre le 12 juillet 1988, date retenue par l'acte de saisine comme point de départ de la prescription, et le 21 février 1989, ne sont pas prescrits ; " 1) alors qu'en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01179

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Z... en gardait 20 % pour la vie quotidienne de sa famille, au paiement de sa propre rémunération de gérant mais aussi à celui du salaire d'un employé non déclaré chargé des travaux d'entretien de l'immeuble

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273dc

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

condamné à huit mois d'emprisonnement et dix mille euros d'amende ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'un salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00017

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre d'une discrimination et d'un manquement à l'obligation d'adaptabilité, alors « que lorsque le salarié handicapé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e07096cdc6046d4768f80c

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f43709cdc6046d472d0964

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La charge de la preuve incombe au salarié victime. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La circonstance qu'un salarié soit toujours sous la subordination de l'employeur ne rend pas son témoignage irrecevable et pas davantage le fait qu'il ne soit plus salarié de l'entreprise à la date de

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424962

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

depuis 1977 a été élu maire-adjoint à compter de 1983 et chargé de l'urbanisme ; que fin 1987, Claude Y... lui a proposé de s'occuper uniquement des affaires de la commune ; qu'il a alors perçu un salaire

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007706227

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Autorisation de licenciement

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20156143

Appel

4 février 2016

4 février 2016

1er août 2010 au 1er août 2015, en tant que parlementaire ; 7) les indemnités perçues en tant que membre élu de l’agglomération d’Orléans pour les cinq dernières années ; 8) les indemnités, les salaires

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01331

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02091

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

dans le cadre de laquelle s'inscrit "le manque de transparence" évoqué par le salarié en lui exposant : "...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

d'être transféré au sein de la société Dupont restauration au jour de la reprise du marché de restauration ; que tant le salarié que la société R2C affirmaient que le salarié avait souhaité être transféré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

de locaux en "algéco" de plain-pied à son enseigne, notamment des locaux de travail pour le personnel au sol et une salle de repos pour le personnel navigant, des "casiers lettres" au nom de chaque salarié

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CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546396

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Il résulte de ces dispositions que l'allocation de solidarité spécifique est subordonnée, notamment, à une condition de durée d'activité salariée de cinq ans dans les dix ans précédant la fin du contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01176

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Par requête en date du 19 décembre 2019, sept salariés de la société ont saisi le tribunal d'instance pour lui demander de suspendre les effets de la décision unilatérale de la société Sécuritas France

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 9 août 2007, un avion de la compagnie Air Moorea, qui devait rallier l'aéroport de Tahiti Faa'a, s'est abîmé en mer, peu a

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

procéder à un audit financier, rendait un rapport le 11 novembre 1991 révélant des anomalies susceptibles de constituer des infractions ; Attendu qu'à la suite d'une information, les dirigeants et salariés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01241

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

concernant des faits de viols commis sur eux alors qu'ils étaient mineurs de quinze ans, l'intéressé, par ordonnance en date du 7 juillet 2014 a été renvoyé devant le tribunal pour enfants, statuant en matière

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