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1 343 résultats pour « Mathieu MAssE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effet : a) En matière fiscale pénale, à cette date ; et b) En ce qui concerne toutes les autres questions visées à l'article

Source officielle

Page 66 sur 68

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CC

cr

613725dbcd58014677421076

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

; que, sur la peine, le comportement de Francis B...- qui consiste à reprendre une société EAS en divisant ses actifs entre trois sociétés de son groupe, tout en laissant à la SNEAS la charge de la masse

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d9e396cdc6046d47d9c65a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] dirigeants de 31 ans se sont adressés à une société de courtage et le fait qu'ils aient été salariés d'une société d'assurance, ne suffit pas à caractériser leurs compétences en matière d'octroi de

Source officielle
CC

cr

éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y

61372634cd58014677423c3d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

sociaux, trafic d'influence et infraction à la législation sur la facturation, a saisi et placé sous scellé n° 3 un rapport intitulé " Réflexions sur les orientations du conseil général de l'Essonne en matière

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241f9

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0527JUD003905622

Admin. suprême

27 mai 2025

27 mai 2025

This effect is particularly concerning given that free elections and the freedom of expression, particularly the freedom of political debate, together form the foundation of any democratic system (see Mathieu-Mohin

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

2] ;Dire et juger que les opérations de licitation seront effectuées notamment quant aux formalités de publicités préalables conformément aux dispositions du code de procédure civile d’exécution en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631

Cassation

17 décembre 2019

17 décembre 2019

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 21 septembre 2001, à 10 heures 17, sur le site de l'usine chimique AZF à Toulouse, exploité par la société Grande Paroisse, e

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre civile TGI

6a1a6ffccdc6046d4773da47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

sur la succession à hauteur de la somme de 13.200 euros ; - dit que le notaire Me [V] devra procéder à ses opérations et établir un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:0507DEC007514717

Admin. suprême

7 mai 2019

7 mai 2019

France , no. 66289/01, §   36, ECHR 2005 ‑ I (extraits); Mathieu-Mohin and Clerfayt v. Belgium of 2 March 1987, Series A no. 113, p.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4732cdc6046d475d8862

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 10 avril 2024, devant l'absence de réponse de la société [B] [V], Monsieur [A] [F] déposait, par l'intermédiaire de la société Alexis MAS, Commissaire de Justice associé, une requête en injonction de

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218fb

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

concouru régulièrement à établir le procès-verbal en cause puisqu'il n'est contesté par personne qu'il a procédé au relevé des données fournies par le courantomètre, et alors que la preuve est libre en matière

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ca

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

Cour de justice des communautés européennes du 16 janvier 2003 selon laquelle, si lorsque le projet de l'état membre porte sur l'introduction ou la modification de mesures techniques nationales en matière

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société a fait l'objet d'un contrôle fiscal au titre des exercices 1995, 1996 et 1997 donnant lieu à des rappels en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA.

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TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Intermédiation en matière de vente ou d'achat de biens immobiliers, les services de conseil et d'évaluation en rapport avec la vente ou l'achat de biens immobiliers, et toutes activités permettant de favoriser

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Didier X..., en sa qualité d'agent des joueurs, aurait joué un rôle prééminent dans la direction sportive du club, l'amenant ainsi à influer sur les finances du CSP Limoges, au travers notamment de la masse

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CC

cr

61372638cd58014677423e2f

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Z..., incompétent en la matière et entré dans la société le 2 janvier 1996, a remis la documentation comptable à M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04640

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

[S] qui contrôlait régulièrement ses comptes et n'était pas sans connaissance en matière de gestion, ne peut sérieusement prétendre qu'il pensait que les fonds remis par Mme [I] provenaient des sociétés

Source officielle
CC

cr

613725dacd58014677421061

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

en percevant une rémunération supplémentaire, même minime, non autorisée par la société, commis le délit d'abus de biens sociaux visé à la prévention ; " alors que l'intention frauduleuse qui, en matière

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00009

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En effet, si des faits nouveaux sont commis en matière de trafic de produits stupéfiants ou d'association de malfaiteurs dans le prolongement de faits entrant dans la saisine d'un juge d'instruction, et

Source officielle