AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00504
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effet : a) En matière fiscale pénale, à cette date ; et b) En ce qui concerne toutes les autres questions visées à l'article
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cr
613725dbcd58014677421076
21 novembre 2001
21 novembre 2001
; que, sur la peine, le comportement de Francis B...- qui consiste à reprendre une société EAS en divisant ses actifs entre trois sociétés de son groupe, tout en laissant à la SNEAS la charge de la masse
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