avait demandé à la cour d'appel de juger que son propre adultère devait être excusé par celui, antérieur, de son épouse ; qu'en effet, la cour d'appel, qui a elle-même pu constater que l'adultère du mari

laissant à l'épouse la faculté, en cas de renonciation à la communauté, de reprendre ses biens francs et quittes, clause qui, parce qu'elle porte sur les biens de l'épouse, n'est pas une libéralité du mari

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une ordonnance de non-conciliation ayant autorisé la résidence séparée des époux, Mme X..., épouse Y..., a assigné son mari

d'avoir limité les opérations d'expertise aux biens de la communauté situés en France et de l'avoir ainsi déboutée de sa demande tendant à ce que la procédure soit étendue aux biens appartenant à son mari

cas présent, la cour d'appel, qui a rejeté pour défaut de preuves suffisantes les demandes de contestation de paternité et de reconnaissance de paternité invoquées par la mère de l'enfant et par son mari

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maria Galland, société à responsabilité limitée, dont le siège est .

connexité, joint les pourvois n° G 02-47.257, j 02-47.258, M 02-47.260 et P 02-47.262 ; Sur le moyen unique des pourvois : Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la société Clinique Les Eaux Marines

CITE MARINE S.A. LA COMPAGNIE AXA FRANCE IARD S.A.S. CABINET JEZO S.A. ABEILLE IARD & SANTE S.E.L.A.R.L. PELLETIER ET ASSOCIES S.A. ALLIANZ IARD C/ S.A.S.

provisoires prescrites pour la durée de l'instance en divorce ; qu'en retenant d'une part que l'épouse n'avait pas de charge au titre du logement, dans la mesure où les prêts étaient supportés par le mari

Marie-Thérèse, veuve Y... tendait à l'indemnisation du préjudice subi par son mari, avant son décès, du fait de l'infraction dont les prévenus ont été déclarés coupables, d'autre part, que l'intéressée

. ; que Paul X... a admis en cours d'information que le document dont il avait fait part à Mme Z... lors de son premier passage à l'agence après le décès de son mari et qu'il lui avait ultérieurement présenté

main de leur rédacteur désigné, Mustapha Z..., et parce qu'elles contenaient des indications inexactes concernant l'absence de mariage religieux, que, finalement, Naceira Z... avait admis que son mari

12 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en ne recherchant pas si la collaboration, pendant onze ans et sans aucune rémunération, de la femme à l'activité professionnelle de son mari

ajourné sa décision sur le prononcé de la peine; qu'il apparaît qu'en dépit du délai qui lui a été laissé, l'intéressé fait obstacle, par son attitude, à l'exercice du droit de visite accordé à son mari

du dépôt, auprès de chaque créancier dans le délai de deux mois de la caution personnelle de la société de gérance ainsi que d'un engagement de caution dans lequel vous vous engagerez ainsi que votre mari

-Y... aux torts du mari, alors que le juge du divorce ne peut fonder sa décision sur des faits qui n'ont pas été invoqués dans les conclusions ; qu'en retenant, au soutien de son arrêt, que M.

violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que pour combattre la demande en séparation de corps aux torts exclusifs du mari

à l'épouse sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qu'à la condition que fût rapportée la preuve d'une faute détachable de la seule rupture du lien conjugal ; que dès lors, en condamnant le mari