Domenico, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 juillet 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il ressortait que le curateur s'était substitué à la personne en curatelle pour conclure un contrat de mandat, a violé les

devant le conseil des prud'hommes et en violation du mandat donné d'agir en référé, * déclarer inutile la procédure au fond comme celle de référé au regard du service rendu, de la prestation fournie

[C] a accepté tacitement un mandat et de préciser la nature du mandat qu'il a accepté.

pour escroquerie, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction s'étant déclaré incompétent pour statuer sur un écrou extraditionnel, et ayant refusé de donner mainlevée d'un mandat

spécial à cet effet de son organisation syndicale ; que les représentants syndicaux qui ont signé le protocole du 15 juin 1999 n'avaient pas reçu mandat exprès de leur organisation syndicale à cet effet

conseil de prud'hommes d'une contestation de l'utilisation de ces heures, dans le cadre de l'article L. 236-7, alinéa 5, de démontrer qu'il a effectivement utilisé les heures payées à l'exécution de son mandat

renvoi à Francis X... qui n'a pas adressé à la Cour de courrier pour s'excuser de son absence, à la dernière audience, et pour solliciter un nouveau renvoi, alors que, par ailleurs, il n'a donné aucun mandat

marchés réglementés ou de gré à gré, à hauteur d'un montant total qui pourra atteindre 100% du portefeuille ; que l'article 5 du mandat stipule que le mandataire agit au mieux des intérêts du mandant

, sans constater que celui-ci, désigné en 1994, était toujours titulaire d'un mandat valide, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-8, alinéa 4, du code civil ;

Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

C... devra opter pour l'un de ses deux mandats dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision et qu'à défaut son mandat de représentant syndical au sein du comité social et économique

de La Haye dans le cadre de la communication judiciaire directe ordonnée par la cour d'appel de Paris dans son arrêt avant-dire droit du 22 mai 2018, la cour d'appel en a déduit que « s'agissant du mandat

Hubert, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat

X... aucun mandat précis et ne pas avoir interverti en possession la détention précaire des fonds appartenant à M.

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction près le tribunal de grande instance du Mans et maintenu X... sous mandat

nullité les actes accomplis par les autorités de poursuite à l'occasion d'une mesure coercitive injustifiée et qui en constitue le support nécessaire, telle la notification et mise à exécution d'un mandat

"aux motifs qu'en vertu du contrat du 1er septembre 1985, la Cape s'engageait à rétrocéder au Club Cape un certain pourcentage sur le montant des cotisations ; que les inculpés ont failli à leur mandat