dans l'affaire entre : Madame [X] [Z] née le 17 novembre 1978 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me David METIN de l'AARPI METIN & ASSOCIES, avocat

suivant dans l'affaire entre : Société [9] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1] [Adresse 10] [Localité 4] Représentant : Me Corinne ROUX de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, avocat

[K] né le 13 mars 1962 à [Localité 12] (Tunisie) de nationalité tunisienne [Adresse 2] [Localité 4] Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale Représentant : Me Mohamed el Moctar TOURE, avocat

APPELANTE **************** Monsieur [Z] [G] [J] né le 5 mai 1968 au Cap Vert de nationalité capverdienne [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Pierre FARGE de la SELEURL FARGE,avocat

a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société COURIR FRANCE N° SIRET : 428 559 967 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Olivier GRET de la SELARL A PRIM, Plaidant/ Constitué, avocat

************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 7 novembre 2024 les avocats

CRECHE MILLE ET UNE COMPTINES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cindy DENISSELLE-GNILKA, avocat au barreau de BETHUNE substitué par Me Anne-charlotte ANGOULVENT, avocat au barreau de BETHUNE

Sur le rapport de Mme Dagneaux, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Vitse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Les Ecuries de Loisel, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Top Stallions

[Adresse 1] [Adresse 1] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/03798 du 15/07/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) Représenté par Maître FOSSE, avocat

né le 28 Septembre 1951 à LONGCHAMP (52240) ... 88000 LONGCHAMP ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Linda PIPERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

ELENA FRANCE, dont le siège est Bureau des Associations 2-4, rue de Harlay à Paris (75001), la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), le SECOURS CATHOLIQUE,

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

au barreau de GRASSE substitué par Me Marjorie BONZI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMEE SAS APPART' CITY prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Olivier Leca, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant INTIMÉES Madame [Z] [T] [Adresse 4] [Localité 7] défaillante à qui la déclaration

352J-W-B7E-CR3LD N° MINUTE : Assignation du : 05 Mars 2020 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Béatrice IRLANDE, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L.

seize octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat