C, représenté par Me Lichtle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000

C/ SARL MULTARI SCI U LICETTU COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SCI U LICETTU Prise en la personne de son représentant légal

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE APPELANTE : SICA DE LICETTU Prise en la personne de son représentant légal en exercice Lieudit Licettu 20270 ALERIA représentée

[I] ; - dit et jugé que la convention de forfait en jours licite, valide et opposable à M. [I] ; - débouté, en conséquence, M.

[G] déduction à faire du solde des prêts immobiliers restant dus au jour de la licitation par signature de l'acte de notarié ; - dit qu'à défaut de la conclusion définitive [W] notariée de la licitation

, sans rechercher si la clause de non-concurrence en ce qu'elle interdisait la société A2L de se rétablir dans les locaux qui constituait le siège de son ancienne activité de franchisé, n'était pas licite

en vertu de l'article 64 du Code des douanes, doit s'assurer que les éléments d'information qui lui sont soumis ont été obtenus et sont détenus par l'administration requérante de manière apparemment licite

Didier Y... est le véritable animateur de la société Française de Service Télématique ; "qu'il lui appartenait, en effet, en sa qualité de gérante de droit de cette société de s'assurer du caractère licite

D... faisait état d'un accord tacite entre les époux A... et lui-même lors de la licitation lui ayant attribué la propriété de l'immeuble vendu ; qu'en refusant de faire produire effet à l'accord entre

par le législateur aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, lorsque la destruction d'un ou plusieurs spécimens d'une espèce protégée d'oiseau a été causée par une activité humaine licite

immobilière du 28 février 2011, visée dans sa demande à la préfecture et son procès-verbal descriptif, alors qu'une telle procédure n'existait pas, mais qu'il existait seulement une procédure de licitation

travail, que si la loi attribue compétence matérielle exclusive, selon la nature du litige, à la juridiction commerciale ou prud'homale, elle n'interdit pas pour autant une clause dérogeant de manière licite

PARISIENNES - 1 annonce sommaire indicative de la vente dont il s'agit dans : LE PARISIEN ILE DE FRANCE - 2 annonces sur Internet : "Site du Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires "LICITOR

les communes n’avaient lus la ossibilité de su rimer totalement l’exonération, mais seulement de la limiter à hauteur de 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %, ainsi que cela a d’ailleurs été ex licité

A la suite du rejet im licite de cette demande, la société CEIL demande au tribunal de rononcer le remboursement de cette somme. 5.

[T] pour un montant de 2.539,20 € ; - Dire n’y avoir lieu à licitation et prendre acte de l’opposition de Mme [P] à la licitation vente de l’immeuble indivis, et débouter Monsieur [D] de sa demande

fonds dans les deux sens, a été détournée par l'ancien salarié et que sa consultation par un inspecteur des Impôts au titre de l'article R. 101-1 du Livre des procédures fiscales, ne pouvait rendre licite

statuant en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peut se référer qu'aux documents produits par l'Administration demanderesse et détenus par celle-ci de manière apparemment licite