Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 10 février 1984, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de Paris Sud a accordé à M

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du I de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 dudit code, lorsque l'entreprise

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte ni des dispositions de la loi du 15 mars 1963, codifiées au 4e alinéa de l'article 235 quater I du code selon lequel le prélèvement

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 1er juillet 1986, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur régional des impôts de Lorraine a prononcé des

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 156, II, 2° du code général des impôts que sont déductibles du revenu global net annuel d'un contribuable

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1740 ter du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 70 de la loi du 29 décembre 1976, "Lorsqu'il

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le complément de taxe sur la valeur ajoutée contesté a été établi conformément à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 10 de la loi susvisée du 29 décembre 1984 : "Les dispositions de l'article 263 du code général des imp^ots ne s'appliquent

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1931 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "1- Le redevable qui entend contester la créance du Trésor

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 Q du code général des imp^ots, dans la rédaction applicable à l'année d'imposition 1979 : "Lors de la cession de

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de son appel du jugement en date du 24 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Héli-Union des

B..., représenté par Me Laplane, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au ministre de la justice de lui communiquer

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant" ne peut être délivrée

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 29 du code électoral : Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : "La carte de

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut : "décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ...