[U]), et sa veuve, Mme [D] [H], sont devenus propriétaires indivis de deux immeubles ; que, le 9 juin 1997, la société Nouvel Espace (la société NE), dont M.

le 16 juillet 2015 ; qu'en statuant ainsi, sans prendre en considération, comme il lui était demandé, la circonstance que Mme X... devra s'acquitter d'une indemnité au titre de l'occupation du bien indivis

entrant dans le cadre de son objet social a la qualité de consommateur, ce qui lui permet de revendiquer l'application de l'article 18 du règlement CE du 12 décembre 2012 aux termes duquel l'action intentée

partage ; qu'en considérant que les demandes en attribution préférentielle et en licitation de Mme [H] ne pouvaient prospérer, relativement aux biens sur lesquels elle n'était titulaire d'aucun droit indivis

surendettement ; que, pour dire que les époux [H] avaient tenté de dissimuler une partie de leurs ressources, le tribunal d'instance a retenu qu'ils avaient délibérément omis de déclarer un bien immobilier indivis

L'assureur domicilié sur le territoire d'un État membre peut être attrait: a) devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou b) dans un autre État membre, en cas d'actions intentées par

G..., quand ils n'étaient saisis que de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable intentée par ce dernier, les juges du fond ont violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans

recevables en leur action, alors, selon le moyen : 1 / que, soumis aux règles ordinaires de la dévolution successorale, le droit moral ne peut être exercé, lorsqu'il est dévolu à plusieurs titulaires indivis

trouble anormal de voisinage à l'égard du syndicat des copropriétaires et de la condamner à payer à celui-ci les sommes de 25 000 euros, 1 902 euros et divers frais et dépens au titre des actions intentées

prestation compensatoire recevable et de le condamner au paiement d'une certaine somme à ce titre, alors « que le règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 est seulement applicable aux actions judiciaires intentées

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'attribution de la moitié du fonds de commerce acquis le 4 juillet 1988, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi après avoir constaté que deux biens immobiliers indivis

1992, la société Fina devant le tribunal de commerce ; Attendu que la société Sollac fait grief à l'arrêt d' avoir déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 1648 du Code civil, l'action intentée

A... de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé entre la société Carton Chailler Landelle et Ollivier ; Attendu que Mmes Yvonne et Françoise A... étaient copropriétaires par indivis, avec leur

déterminé de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si elle est présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation

sans se contredire, après avoir constaté l'absence de production de l'acte authentique d'acquisition du bien litigieux, déclarer que les énonciations précises de cet acte contredisaient le caractère indivis

qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.434-11 du Code de la sécurité sociale ; et, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'interdit pas aux organismes sociaux d'intenter

prononcé sans violation de l'ordre des licenciements et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, l'action intentée

X... à payer à Mme Y... une certaine somme pour procédure abusive, alors, selon le moyen, qu'en retenant le caractère abusif de l'action intentée par M.