Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 §§ 1 et 2 de la Convention, d’une atteinte au principe de la présomption d’innocence. 4.

Il fait remarquer que le droit à la présomption d'innocence ne saurait empêcher la presse de renseigner le public sur un événement d'actualité et le public d'être informé.

The right to compensation demands that innocence be established. However, this requirement was not met in the applicant’s case.

Ils firent notamment valoir que la publication de la sanction portait atteinte à la présomption d’innocence et dénoncèrent la rapidité avec laquelle elle avait été mise en œuvre, contrairement à d’autres

The presumption of innocence laid down in Article 6 § 2 of the Convention did not warrant a different conclusion.

Selon l'article 9-1 du code civil, 'chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

ou de fait et quel était ce motif; que l'arrêt attaqué, qui ne contient aucune précision à cet égard, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur un point fondamental, puisque l'innocence

de sorte qu'en se bornant à déduire l'intention frauduleuse de la seule appréhension par le plaideur des documents constitutifs de son dossier de divorce, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

. ; "alors que le principe de la présomption d'innocence, applicable tant qu'une condamnation définitive n'a pas été prononcée, interdit de soumettre un accusé à toute rigueur non nécessaire pour s'assurer

R... de justifier de son innocence, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et privé sa décision de base légale ; 3°) alors que l'acte d'appel au nom de M.

l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence

310, 316, 333, 352, 379, 591 et 593 du code de procédure pénale, le président qui a refusé de donner acte de propos du directeur d'enquête contraires au principe d'impartialité et à la présomption d'innocence

la cour d'assises, sont des documents faux et antidatés, destinés à orienter l'enquête sur sa personne et à le faire apparaître comme coupable des faits poursuivis malgré ses protestations et cris d'innocence

le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité" ; "alors que, d'une part, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour ne pouvait, sans méconnaître la présomption d'innocence

quinze ans par personne ayant autorité ; "alors que les juridictions d'instruction, statuant sur les charges, ne peuvent, sans excéder leurs pouvoirs et méconnaître le principe de la présomption d'innocence

des parties ; qu'en décidant que Thierry X... restera provisoirement détenu, sans fixer aucun terme à cette détention, la chambre de l'instruction a porté une atteinte au principe de la présomption d'innocence

les éléments constitutifs de l'infraction ; qu'en fondant la matérialité du délit sur les propos prêtés aux enfants par les adultes auteurs des poursuites, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence

être retenues ; que X... reconnaissait qu'il entretenait de bonnes relations avec l'enfant de sa concubine, qu'il aidait dans ses devoirs ; "alors, d'une part, qu'en application de la présomption d'innocence