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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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AFFAIRES COURANTES
69abd524cdc6046d47cf6673
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la validité juridique du contrat La société URBANESENS invoque que la loi Hoguet du 2 janvier 1970 ne s'applique pas s'agissant d'une société dont l'activité se limite à la promotion immobilière qui
Source officielle1ère Chambre
6864c1fa31953a33f9365e1d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, la société [F] [A] fait notamment valoir que : La loi Hoguet réglemente strictement l'activité d'agent immobilier, et elle seule est titulaire de la carte lui permettant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511507_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Houvet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110781
12 décembre 2018
12 décembre 2018
a anéanti le mandat précédent et qu'en tout état de cause, tous ces mandats sont nuls en raison d'irrégularités et de violation des dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10117
20 mars 2019
20 mars 2019
Q..., simple agent commercial, se prétendant faussement titulaire de la carte de transaction exigée par la loi Hoguet n'avait pas qualité pour présenter l'opération aux prospects, il n'en demeure pas moins
Source officielle12e chambre
6014f03b705f330eb91d6211
28 janvier 2021
28 janvier 2021
- Dire et juger que la Compagnie Allianz est assureur responsabilité civile de la société Prmi pour exclusivement son activité réglementée de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, - Dire
Source officielle10eme Chambre
DTA_2210535_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de Me Reboul pour les requérants et de Mme
Source officielle10eme Chambre
DTA_2204277_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Pilidjian, rapporteure publique ; - et les observations de Me Guillermic pour le requérant.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61631524e03efc4516bd2e52
10 février 2012
10 février 2012
société COGESTRA devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins de faire juger qu'il a perçu, de façon irrégulière, en infraction avec les dispositions de la loi du 2 janvier 1970 - dite loi Hoguet
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61638ef00d12e998c06d9d53
11 janvier 2011
11 janvier 2011
application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 novembre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Brigitte HORBETTE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100493
4 mai 2012
4 mai 2012
Contrairement à ce qu'ils prétendent, les Souscripteurs du Lloyd's ne peuvent opposer à leur assuré, la société Act 44 dont les activités s'effectuent bien dans le cadre de la loi Hoguet du 2 janvier 1970
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202600_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publiqu ; - les observations de Me Gomez pour les requérants et de M.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2103426_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de Me Dallot pour la commune.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105295_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de Me Reboul.
Source officielle3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300210_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, Mme B A, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 décembre 2022 par laquelle le
Source officielleCour d'Appel
6253cc06bd3db21cbdd8ee2a
6 décembre 2011
6 décembre 2011
audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8ef0f
13 septembre 2011
13 septembre 2011
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 21 boulevard du Pont-Neuf ZI des Sablons 89100 SENS représentée par Me Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Philippe HONNET
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f47d
3 avril 2012
3 avril 2012
audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10917
3 novembre 2016
3 novembre 2016
connaissait une situation contentieuse avec la gérante de la société PIMENT INTERIM et qu'elle avait signé une rupture conventionnelle sous la pression et antidatée, qu'après une discussion houleuse
Source officielleChambre des Référés
68e019ee74e929a9d8fa9ab5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
société Citya EIC, de justifier s’être libéré de sa dette conformément aux dispositions de l’article 1353, alinéa 2, du code civil, celui-ci doit être condamné à payer, à titre provisionnel, à la société Howden
Source officiellePage 66 sur 167