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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027482073
31 mai 2013
31 mai 2013
l'Etat a été condamné à lui verser en réparation des préjudices causés par les décisions illégales du ministre de l'intérieur lui refusant le renouvellement de son autorisation de pratiquer les jeux de hasard
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069528558704f52e6b06
7 avril 2023
7 avril 2023
personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 5] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 337 934 483 Représentée par Me Sophie HAVARD-DUCLOS
Source officielleSurendettement
67003208c34eb4cc85789605
4 octobre 2024
4 octobre 2024
[V] s’est défait de ses revenus en les utilisant dans des jeux de hasard plutôt que de les déclarer aux fins de désintéressement de ses créanciers. De la même façon, les relevés bancaires de M.
Source officielleREFERES 1ER PP
679336adcc9763289b7250f2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
société HTA NEGOCE (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Jérémy HANNARD
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdd25d22c19e78ebcd075a8
8 octobre 2018
8 octobre 2018
répression du banditisme (B.R.B) ont procédé à une intervention dans cet établissement et Monsieur Y... et plusieurs autres personnes étaient alors entendues sur l'organisation illégale de jeux de hasard
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68649-69117
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Royaume-Uni (n ° 35605/97) Violation Article 6 § 1 Max Myer Kingsley, ressortissant britannique, se plaignait d’une procédure suivie devant le Conseil des jeux de hasard, qui avait refusé
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 320-2 du code de la sécurité intérieure : « Les jeux d’argent et de hasard qui, à titre dérogatoire, sont autorisés en application de l’article L. 320-6 ne sont ni
Source officielleCour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85478
8 décembre 2000
8 décembre 2000
, la société FRANFINANCE se contente de communiquer un procès-verbal de constat d'huissier en date du 26 août 1998 ; qu'il en ressort que l'officier ministériel a fait extraire des références au hasard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01056
4 mai 2011
4 mai 2011
l'établissement, été surpris par son supérieur hiérarchique vers 3 heures du matin dans un des bureaux centraux, dont il avait bloqué l'accès par un chaise placée devant la porte, dans l'obscurité « hagard
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301358
24 novembre 2009
24 novembre 2009
circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail »-, être prise en compte que dans le seule mesure où elle est survenue par cas fortuit (défini comme un « événement dû au hasard
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR08117
31 janvier 2007
31 janvier 2007
Marc X... ne saurait sérieusement soutenir avoir accepté pendant de nombreuses années de certifier sans réserve (sauf pour l'année 1998) les comptes des sociétés en s'abstenant d'accomplir, comme par hasard
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00733_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
. / Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard. ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03471_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
A a été interpelé le 5 novembre 2019 pour sa participation comme guetteur à l'organisation de jeux de hasard sur la voie publique.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2308306_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
2023 par les services de police pour des faits de violences par conjoint et menaces de mort réitérées et qu'il a été signalé le 19 janvier 2022 pour établissement ou tenue en un lieu public de jeu de hasard
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2615810-2848789
27 janvier 2009
27 janvier 2009
Aurul S.A. had not halted its operations.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200027
9 janvier 2025
9 janvier 2025
résidence, exerçant une activité professionnelle consacrée à l'activité de jeu et aux services annexes destinés aux joueurs, et affectés exclusivement dans les salles du casino dédiées aux jeux de hasard
Source officielleChambre 1-3
679484d45336e7e668efcd87
24 janvier 2025
24 janvier 2025
greffier, Vu l'instance opposant : SAS GCC COTE D'AZUR nouvelle dénomination de la SOCIETE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION 'STC' Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92de7
27 janvier 2016
27 janvier 2016
domicilié en cette qualité audit siège social 140 Boulevard Malesherbes 75017 PARIS 17 FRANCE assistée de Me Claudine CARREGA, avocat au barreau de BASTIA et la SCP de ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-de
Source officielleciv2
6137230acd58014677404ad5
13 mai 1998
13 mai 1998
Lesueur de Givry, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat de Mme Habary X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'ONC, les conclusions de M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2205984_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Utzschneider, pour la société ITM Alimentaire International, et de M.
Source officiellePage 66 sur 209