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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200680_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté du 10 juillet 2025 a été pris sur la base de pièces « grossièrement erronées et fallacieuses » de nature à induire les services instructeurs en erreur s’agissant du profil
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-2572
12 juillet 2007
12 juillet 2007
proportionnalité de la mesure litigieuse, la Cour observe que le gouvernement défendeur n’a pas prétendu que la demande en réparation du préjudice moral formulée par le requérant était vexatoire, grossièrement
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b6e
2 mai 1983
2 mai 1983
MASSE DES CREANCIERS, ELLE NE POUVAIT, EN EFFET, S'ABSTENIR DE RECHERCHER SI, COMME LE SOUTENAIT LE CREDIT DU NORD, LA SOMME DE 1816254 FRANCS, MONTANT DE LA CREANCE DU GIE PRECITE, N'ETAIT PAS GROSSIEREMENT
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551ed
20 avril 1972
20 avril 1972
ABUSIF CONTRE UN JUGEMENT STATUANT AU FOND, L'APPELANT PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'INTIME, C'EST A LA CONDITION QUE CE RECOURS AIT ETE EXERCE AVEC MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR GROSSIERE
Source officiellesoc
6079b2049ba5988459c5539f
13 décembre 1972
13 décembre 1972
DE TRAVAIL EXISTANT ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, ALORS, ENFIN, QU'IL NE POUVAIT Y AVOIR DE VOIE DE FAIT DANS LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE REINTEGRER GILLOIRE, LA VOIE DE FAIT SUPPOSANT LA VIOLATION GROSSIERE
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b13
11 mars 1976
11 mars 1976
LA RENDRE INUTILISABLE, COMPORTE COMME S'IL AVAIT VOULU CAUSER UN DOMMAGE A SON EMPLOYEUR, COMMETTANT, CE FAISANT, UNE FAUTE LOURDE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE QUI NE RELEVE NI "ERREURS GROSSIERES
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a1a
17 octobre 1984
17 octobre 1984
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEMANDE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A SA REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41305
17 juillet 1973
17 juillet 1973
A VERSER A LA SOCIETE F E P 3 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE, SANS CARACTERISER LE DOL, LA MALICE OU L'ERREUR GROSSIERE EQUIPOLLENTE AU DOL, QUI PEUVENT SEULS JUSTIFIER UNE TELLE
Source officielleciv3
607943349ba5988459c41923
13 novembre 1974
13 novembre 1974
D'UNE ACTION EN JUSTICE CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS NE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE S'IL CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU S'IL S'AGIT D'UNE ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv3
6079434e9ba5988459c41e4c
27 janvier 1976
27 janvier 1976
ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A MEME PAS CONSTATE QUE LES MOYENS DE RESISTANCE DE CELUI-CI ETAIENT SI DENUES DE FONDEMENT QU'ILS PUSSENT CONSTITUER DES CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01748
30 mars 2016
30 mars 2016
[U] a grossièrement tenter de déguiser son écriture ; qu'un projet de lettre anonyme a été retrouvé dans son ordinateur, projet présentant des éléments semblables avec la lettre de dénonciation calomnieuse
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025920155
26 juin 2008
26 juin 2008
, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que la seule séparation du requérant d'avec son fils ne constitue pas une situation d'urgence ; que l'acte de naissance produit est un document grossièrement
Source officielleCour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86833
4 mars 2003
4 mars 2003
tel expert; Qu'il ne pouvait ignorer que, ce faisant, il s'en remettait purement et simplement à l'estimation de celui-ci, laquelle revêt un caractère définitif sauf à démontrer que l'expert s'est grossièrement
Source officielleciv2
613720eacd580146773ef75e
11 janvier 1989
11 janvier 1989
A... constituait une réticence frauduleuse destinée à tromper grossièrement le juge ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, d'une
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59569
27 janvier 1981
27 janvier 1981
QUI CONSTITUAIENT, DES LORS, UN ELEMENT ESSENTIEL DE DECISION QUE NE POUVAIT IGNORER L'ARRET ATTAQUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'OFFRE TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLE ET SUSCITEE, AU MOINS PAR UNE ERREUR GROSSIERE
Source officiellecomm
6137228ccd580146773fe53a
21 novembre 1995
21 novembre 1995
C... faisant valoir que les consorts B... n'hésitaient pas à reproduire grossièrement sa signature dans les actes juridiques, ainsi que cela résultait d'un rapport d'expertise établi par un expert judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301399_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
la proposition de vente et la déclaration d'intention d'aliéner, soit en l'espèce 42 000 euros ; - la démarche de la municipalité aixoise empêche la transaction ; - la décision attaquée est grossièrement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400888_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
travaux de peinture de l’appartement pris à bail, d’application des enduits muraux, de rebouchage de passages de canalisations et de remise en état d’un dormant de porte intérieure ont été réalisés grossièrement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403309_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
liberté d'aller et de venir et son droit au respect de sa vie privée et familiale, dès lors qu'il l'empêche de se rendre en France pour exercer son droit de visite de sa fille et que ce refus est grossièrement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00446
4 septembre 2024
4 septembre 2024
la troisième offre de la société SEETA, à laquelle la société Logis familial était tenue de procéder compte tenu de l'ambiguïté du message concernant la transmission d'une quatrième offre, avait grossièrement
Source officiellePage 66 sur 188