de leur date ; qu'en se prononçant au visa de "dernières conclusions" déposées le 27 mars 2023 par les consorts [Y] quand il résulte des pièces de la procédure que ceux-ci ont signifié et remis au greffe

organisée "sous la forme d'un vote électronique conformément à cet accord", qu'un accord d'entreprise relatif au vote électronique avait été conclu le 2 mars 2023 mais déposé seulement le 7 avril 2023 au greffe

Le juge relève que cette personne morale est une grosse entité ayant réalisé 10 000 000 d'euros de chiffre d'affaires en 2024 avec une activité d'élevage de porcs depuis 1977 à laquelle s'est greffée une

acquéreurs font grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture, de prononcer une nouvelle clôture au 8 [lire 9] janvier 2024 et de déclarer recevables les conclusions et la pièce n° 19 remises au greffe

désigné pour en connaître le tribunal administratif de Nantes et a dit qu'à défaut d'appel dans le délai, une copie de la décision de renvoi accompagnée d'une copie du dossier sera transmis par le greffe

enregistré à son secrétariat le 8 août 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de consultation de son dossier de justice et administratif auprès du greffe

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le président de la SNCF à sa demande de communication d'une copie du préavis de grève

Y..., ès qualités, consistait dans le versement au greffe, le 17 mai 2000, d'une somme de 579,73 francs concernant : " formalités suite à renvoi sur incompétence, saisine du tribunal de commerce d'Aubenas

Lorsqu'une demande est présentée par assignation, le juge est saisi à la date de l'assignation, à condition que celle-ci ait été remise au secrétariat-greffe.

démontré que cet acte répréhensible eût été délibéré ; que l'examen des pièces extraites des procédures civiles dans lesquelles ces deux avocats ont instrumenté révélait que la mention de l'adresse en Grèce

interrogatoire de première comparution ; que, s'agissant de mineurs, ils auraient dû être assistés d'un avocat au moment de leur mise en examen ; que tel n'a pas été le cas en l'espèce en raison de la grève

ministère public, en sorte que cette exception est tardive, le prévenu s'étant dès l'interrogatoire engagé dans la défense au fond ; qu'en outre si des conclusions en ce sens ont été déposées auprès du greffe

jour, le procureur général a notifié à l'appelant, aux parties civiles et aux avocats des parties la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience, qu'il a déposé le même jour le dossier au greffe

saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes qu'ils estimaient indûment retenues par leur employeur sur leur prime de fin d'année, en raison de leur participation à des faits de grève

, ET QU'IL A REJETEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, TENDAIT A LA REDUCTION DE LA PATENTE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE MEUDON, AUX MOTIFS QU'UNE GREVE

JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ANNULANT LA DECISION DU 20 JUIN 1972 DU DIRECTEUR GENERAL DUDIT CENTRE PORTANT INTERDICTION A PLUSIEURS AGENTS NOMMEMENT DESIGNES D'EXERCER LE DROIT DE GREVE

la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 dispose que "les fonctionnaires exercent le droit de grève