Y... a commis de graves fautes excluant tout droit à indemnisation du préjudice qu'il a subi lors de l'accident, alors que, d'une part, en énonçant que le fait de la part d'un cyclomoteur, circulant en

X..., engagé le 5 avril 1983 par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR) en qualité d'agent commercial, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 novembre 1997 après

cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ; que le 12 juillet 1996 à la suite d'une violente altercation assortie de menaces avec arme à l'encontre d'un collègue, il a été licencié pour faute grave

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive ainsi que d'autres chefs de demande, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave

Séza X... a été employé par la société des Etablissements Gouttebarge à compter du 12 novembre 1981 ; qu'il a été licencié le 4 octobre 1989 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

X... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a retenu à tort que l'intéressé n'avait pas commis de faute grave ; qu'en cas de maladie, M.

X..., engagé le 21 novembre 1986 en qualité de directeur adjoint par le laboratoire d'analyses médicales Y..., a été licencié pour faute grave par lettre du 18 décembre 1987 ; Attendu que le salarié

selon le pourvoi, de première part, la cour d'appel n'aurait pas suffisamment motivé sa décision, de deuxième part, l'âge de l'apprenti ne pouvait excuser son comportement, de troisième part, la faute grave

, chargé de mission et exerçant les fonctions de délégué suppléant du personnel, a fait l'objet, après autorisation de l'inspecteur du travail, d'un licenciement prononcé le 20 avril 1989 pour faute grave

exploitant une résidence pour personnes âgées ; que, le 12 juin 1994, une résidente lui a remis divers objets de valeur ; que la salariée a été mise à pied le 1er juillet 1994 et licenciée pour faute grave

novembre 1991; que le 30 novembre 1992, Mme Y... à mis fin au contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée n'avait pas commis de faute grave

X..., engagé par la société Baco le 1er février 1988, en qualité de VRP, a été licencié pour faute grave le 22 septembre 1988; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son

..., agissant en son nom personnel, fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen que la cour d'appel qui a admis qu'il n'y avait pas eu information du risque grave

-X... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 242 du Code civil, le divorce ne peut être prononcé que pour des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée

et les quatre jardiniers chargés avec lui d'entretenir le parcours de golf, sans rechercher comme il lui était demandé si le comportement "tatillon" et "petit chef" de celui-ci n'avait pas créé une grave

indemnité pour inobservation de la procédure et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la cour d'appel de Fort de France est pourvue d'un secrétariat-greffe

Le 29 novembre 2018, les plaignants ont déposé une nouvelle plainte avec constitution de partie civile pour les mêmes faits mais cette fois devant le doyen des juges d'instruction de Grasse. 7.

protéger par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que, toutefois lorsqu'il résulte de la requête que seule la dernière adresse de la personne protégée ou à protéger est connue, le greffe