AFFAIRE : N° RG 19/03536 N° Portalis DBVC-V-B7D-GOZV  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de COUTANCES en date du 27 Novembre 2019 - RG n° 19/

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Petelo GOGO Greffier lors de la mise à disposition : Mme Mikaela NIUMELE 27/01/2025 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me VU ; Expéditions - Me MILLION ; - AJE et Mme [S] (LR/AR) - Copie

condamnés in solidum à verser au SYMO la somme de 6 000 euros TTC, - article 5 : Monsieur [X], la société RFR ELEMENTS, le cabinet RIZZI et la société COGIT en solidarité, la société AGATHE et la société GOZZI

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result of the application of Chapter 69 of the Laws of Malta whereby the applicable rent in 1966 (date of the original contract) was 93 euros (EUR) annually for the applicant’s property in Għajnsielem, Gozo

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00651 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GOZX Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

    The charges were based on the allegations that the applicant and his co-conspirators as members of a criminal enterprise had created and distributed malicious software known as the “Gozi

Petelo GOGO ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, le délibéré fixé au 25 mars 2024 ayant été prorogé au 29 avril 2024, puis au 3

Palerme Mauro BIONDI 28/08/1942 Palerme Giuseppe MAMONE 27/08/1929 Palerme Angela LOMBARDO   40431/11 30/03/2011 Letterio MUNAO 24/08/1937 Messine Nicolo’ MAMMOLA 02/02/1926 Barcellona Pozzo di Gotto