Qu'il ressort du dernier alinéa de l'article 1372 ancien du code civil que le gérant doit rendre compte de sa gestion de la même manière que s'il était soumis à un mandat exprès.

de 145 949 76 francs alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir que cette créance résultait d'une faute commise par M.Klem-Peters dans sa gestion du fonds de commerce indivis dont l'indivisaire gérant

X... et Mme Y..., y associant leur fils mineur ; que Mme Y... a été désignée comme gérante ; que, se présentant comme gérant de la SCI, M.

[M] était le gérant, faits d'escroquerie pour lesquels un rappel à la loi a été notifié au gérant de la Sarl Schattel utilitaire par le procureur de la République ; qu'en décidant, néanmoins, que cette

de l'aval d'un billet à ordre par rapport à celles d'une caution ; qu'en retenant que sa qualité d'avaliste ne lui permet pas de se prévaloir d'un tel défaut, sa qualité de souscripteur en tant que gérant

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a statué sur une difficulté d'exécution d'un précédent arrêt de ladite Cour en date

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMUS Gérard

clause de non-concurrence et que c'était donc en vain que la société avait cru pouvoir y renoncer ; qu'en se fondant, pour limiter le montant du préjudice subi à raison du respect, par les gérants

que la lettre de change n'avait pas été signée en blanc, la cour d'appel en a dénaturé les termes, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que pour écarter les déclarations faites par le gérant

Gérard X... contestait dans ses conclusions d'appel l'aptitude de M.

Le 31 mai 2016, cette dernière s'est vu consentir la location-gérance du fonds de commerce de la société [D] [B]/[V]. 3.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 mai 2006, qui, sur renvoi après cassation, pour escroquerie, abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné

000 francs ; que lors de la perquisition réalisée dans les locaux de la société Promatex par les services de police, Alain Y..., entendu par procès-verbal, a reconnu exercer de fait la fonction de gérant

Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 20 octobre 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'HERAULT sous l'accusation de meurtre aggravé et

et désigner en ce cas un nouveau gérant, ce qui constituait un fait certain ; – le fait que la société U10 Corp envisageait de désigner son propre gérant, M.

, le maire de la commune de Gérardmer a délégué à M.

(la SNC), représentée par son gérant, la société Progereal, une promesse de vente assortie de conditions suspensives devant se réaliser dans un délai de 18 mois, moyennant le versement d'une indemnité

du saisi, une partie de la somme ; que la société Sorco l'a alors assignée devant le juge des référés pour obtenir sa condamnation à lui payer le solde de sa créance au titre de la location-gérance ;