AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135669
29 janvier 2003
29 janvier 2003
conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Jura en date du 24 octobre 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePage 66 sur 3381
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507125_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
faire l'objet d'une expulsion à tout moment à destination de la Fédération de Russie où il sera isolé et sans ressources, et exposé au risque d'un enrôlement forcé dans l'armée pour combattre sur le front
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