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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300283
4 mars 2009
4 mars 2009
bouleaux et diverses autres essences d'arbres ; que la présence de tels arbres qui exclut une exploitation agricole de la parcelle ne peut être imputée au seul fait qu'elle aurait été laissée à l'état de friche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300498
4 mai 2011
4 mai 2011
prescription acquisitive que pour le terrain sur lequel les époux X... s'étaient installés, avec son assentiment, en 1975, correspondant à l'actuelle parcelle IE 1126 qui était à l'époque en complet état de friche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300211
15 février 2012
15 février 2012
végétaux susceptibles de subir des dégradations du fait des travaux et les protections réalisables, indiquant notamment que le jardin de Mme X... à l'emplacement dudit échafaudage " relève plus de la friche
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301429
4 décembre 2013
4 décembre 2013
constat établi par Maître A..., huissier de justice, en date du 24 mai 2012- que le terrain de Madame X... était initialement constitué d'un jardin et d'un pré, planté d'arbres fruitiers, outre une friche
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02013_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
équipements publics ne sont pas en nombre suffisant pour accueillir de nouvelles constructions et il est nécessaire d'obtenir un aménagement cohérent de la zone ; - en l'espèce, la zone concernée en friche
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955389
23 décembre 2014
23 décembre 2014
dossier que le site sur lequel il est implanté ne présente pas de caractéristiques naturelles ou remarquables particulières ; que, par ailleurs, comme il a été dit ci-dessus, il permet de réhabiliter une friche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03113_20230214
14 février 2023
14 février 2023
L'existence de réseaux à proximité immédiate ou encore les circonstances que ces parcelles ne seraient constituées que de friches ou se situeraient sur un plateau rocheux, ne font pas obstacle à leur classement
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:437202.20220216
16 février 2022
16 février 2022
création d'une zone d'activités économiques de cinq hectares, les zones naturelles et agricoles couvrant, pour leur part, 93,9 % du territoire communal, et que l'emplacement choisi se trouve sur une friche
Source officielle4ème chambre
DTA_2211832_20250207
7 février 2025
7 février 2025
périphérie et développer le commerce en cœur de ville tout en privilégiant le développement économique par densification des espaces d'activités économiques existants et par le biais de la reconversion des friches
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029835111
3 décembre 2014
3 décembre 2014
d'aménagement du territoire, il ressort des pièces du dossier que le projet, situé à proximité immédiate du centre-ville de Dax et d'équipements privés et publics, permettra la réhabilitation d'une friche
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203014_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
seule circonstance que le conseil municipal a, par une délibération du 11 janvier 2022, décidé d'aliéner un ensemble industriel désaffecté appartenant au domaine privé de la commune et situé dans la friche
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205483_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ne ressort pas des pièces du dossier que la présentation groupée des trois délibérations distinctes concernant la cession de parcelles contiguës pour trois projets d’aménagement sur la friche Hugo Provence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302468_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
comprenant deux maisons situées au lieu-dit « La Grande Palud » à La Forest-Landerneau (Finistère) sur les parcelles cadastrées section B nos 508, 1186 et 1187, ainsi que de plusieurs parcelles de terre en friche
Source officielle4e Chambre B
6162678b12fe6a3e85a6c87f
20 juin 2013
20 juin 2013
le dispositif ) - le compromis du 30 mai 2008 mentionnait que le bien vendu était libre d'occupation depuis le départ volontaire du fermier ( bail verbal de Monsieur [L]) et que la parcelle est en friche
Source officielle1re Chambre B
6162a744f901d4f689722e96
11 avril 2013
11 avril 2013
deux promesses synallagmatiques de vente au total de neuf parcelles de terre, situées au [Localité 1], les unes constructibles et destinées à recevoir un hôtel restaurant, et les autres en nature de friche
Source officielleCour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87df0
31 janvier 2006
31 janvier 2006
le maintien d'un environnement commercial particulier, que la transformation de son lot en mail commercial et de circulation vers la grande surface implantée dans son terrain ne correspond pas à la friche
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce8
24 avril 2006
24 avril 2006
encombré de nombreux détritus.û CU 599 et 601, dont emprise de 611 m et de 4662 m : terrain de grande superficie de configuration irrégulière, longeant au nord la ravine des Poux, savanes herbacées et friches
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b985
13 novembre 2007
13 novembre 2007
SAFER vise l'objectif no 2 de l'article L 143-2 du Code Rural : "Agrandissement et amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes " et précise : "Propriété actuellement en friche
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. MF BORDEAUXc/SOCIETE CIVILE FONCIERE CHABRIERES
6253cabdbd3db21cbdd8be99
31 mars 2008
31 mars 2008
Le 4 mars 2007, ayant remarqué l'existence de "friches commerciales", la société MF Bordeaux a proposé d'acquérir différents magasins et biens immobiliers désertés ayant possédant une enseigne du groupe
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca82
4 septembre 2008
4 septembre 2008
D... du 3 juillet 2006 faisant état du mauvais entretien de la parcelle 122 laissée en friches et chiffrant le coût des travaux d'arrachage et désherbage à 120 € ; Attendu qu'en revanche il n'est pas
Source officiellePage 66 sur 120