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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e9c85ccdc6046d4739e505
4 avril 2025
4 avril 2025
, ou le cas échéant le nouvel actionnariat du Franchisé.
Source officielle4ème chambre
69ea0922cdc6046d473f40e5
4 avril 2025
4 avril 2025
, ou le cas échéant le nouvel actionnariat du Franchisé.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c51c
7 mai 2008
7 mai 2008
à l'encontre du franchisé, n'affectait pas son droit concernant tout manquement du franchisé, même pour celui qui n'a pas fait de réclamation immédiate.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10449
22 septembre 2021
22 septembre 2021
demandeurs en la cause, correspond aux prévisions qui figurent en annexe 3 dans le contrat de franchise, et qui stipule notamment les objectifs à atteindre définis par le franchisé et le franchiseur ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00281
17 mars 2015
17 mars 2015
de fournir au candidat à la franchise la liste et l'adresse des entreprises franchisées, il n'est pas tenu de retracer l'historique de ces franchises et les conditions dans lesquelles ils exploitent leur
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007676486
25 juillet 1980
25 juillet 1980
67-02-04-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UNE FAUTE - Franchissement d'un carrefour
Résumé IA — à vérifierDELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ce montage, le groupe CARREFOUR est également lié au franchisé investisseur par : * Un contrat d'approvisionnement conclu entre la société C.S.F et le franchisé, * Un contrat de franchise conclu
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300265
2 mars 2010
2 mars 2010
Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la police unique de chantier garantissant les dommages immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis, prévoyait une franchise
Source officielleChambre Civile
68f92c5fde0ebe408da9f4d6
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il y a également lieu de condamner la société MB & RF au paiement de la franchise susmentionnée, au titre des préjudices matériels subis par [J] [H].
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00279
19 mars 2013
19 mars 2013
franchise ou à la partie approvisionnement de ce contrat ; que la société CSF, qui n'a jamais prétendu avoir reçu le contrat de franchise, avait soutenu, non seulement qu'elle était devenue, après le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00313
25 mars 2014
25 mars 2014
, dès lors que le consentement du franchisé a été vicié ; que pour conclure à l'absence de vice, la cour d'appel a relevé que le franchisé avait eu « effectivement le temps de prendre connaissance des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01244
11 décembre 2012
11 décembre 2012
) trois contrats de franchise, prévoyant un mécanisme de ducroire ; que le franchisé a assigné le franchiseur pour obtenir la résiliation d'un contrat de franchise et le paiement de dommages-intérêts ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00798
10 juillet 2012
10 juillet 2012
2-4 du contrat de franchise conclu entre Prodinn et M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01092
24 novembre 2009
24 novembre 2009
de la personne du franchisé, et par le franchisé en considération de la notoriété et de l'organisation du groupe Comptoirs modernes et du franchiseur, indépendamment des personnes qui les contrôlent ou
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01171
8 décembre 2009
8 décembre 2009
CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2008), que les sociétés Prodim et Bara distribution ont, le 30 juillet 2004, conclu un contrat de franchise
Source officiellechambre 1-3
69ce8f39cdc6046d47df5888
9 avril 2025
9 avril 2025
de franchise DEPIL & YOUNG * Une demande en nullité irrecevable : le franchisé a exécuté volontairement son contrat de franchise pendant presque 2 ans * L'information précontractuelle DEPIL & YOUNG:
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00488
26 mai 2009
26 mai 2009
. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 janvier 2008), que, le 26 mai 2003, la société Flora Partner (le franchiseur) a conclu un contrat de franchise avec la société Lucas fleurs (le franchisé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01032
4 mai 2011
4 mai 2011
X... et Y..., qui étaient ses salariés, de conclure un contrat de franchise pour l'exploitation d'un supermarché ; que les parties avaient commencé à négocier les conditions de ce contrat ; que MM.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007800540
13 novembre 1992
13 novembre 1992
finances s'est borné à préciser la nature de ces moyens d'information sans porter atteinte à l'identité des réseaux franchisés ; que, par suite, la FEDERATION FRANCAISE DE LA FRANCHISE n'est pas fondée
Source officielleChambre A - Commerciale
64379d7e9477fe04f5cc631b
11 avril 2023
11 avril 2023
Le 22 septembre 2010, un second contrat de franchise a été signé par la société Pastifico Service SLU, franchiseur, avec la société (SARL) [...], franchisée, dont M.
Source officiellePage 66 sur 1360