Les journalistes admirent s’être fondés sur ce document pour publier leur article. 14.

    Il s’agit de droits cruciaux pour l’établissement et le maintien des fondements d’une véritable démocratie régie par la prééminence du droit ( Ždanoka c.

La Cour déclara la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement et incompatibilité ratione   materiae avec les dispositions de la Convention. (Voir aussi Worm c.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (victime);Violation de l'art. 8;Préjudice moral - réparation

Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement). (Voir aussi Harkins et Edwards c.

Conclusion   : irrecevable (défaut manifeste de fondement). (Voir aussi Melnitchenko c. Ukraine , 17707/02, 19   octobre 2004, Résumé juridique ; Ždanoka c.

relative à la prise de contrôle exclusif de 27 fonds de commerce sous enseigne Monop’ par la société SMD

relative à la prise de contrôle exclusif de la société SETAL SAS par le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises II

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce appartenant au groupe Intermarché par le groupe Carrefour

relative à la prise de contrôle exclusif par Chausson Matériaux de 88 fonds de commerce détenus par Wolseley France

Elle rappelle que, dans les deux affaires invoquées par la première requérante, elle a fondé son analyse sur l’article 2 du Protocole n o   1.

relative à l'acquisition de deux fonds de commerce alimentaire du groupe Galeries Lafayette par la société Monoprix Exploitation

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé

  1: (1) Applicability – The domestic courts found it established that BES had undertaken to buy back on 24 August 2014 the 3,700 shares held by the applicant, for a total amount of   EUR 205,202

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce de distribution automobile par la société Metin Holding

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés Extol et Aluminium France Extrusion par les fonds OpenGate III

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce à dominante alimentaire par la société Intermarché Alimentaire International