transaction ; qu'en faisant droit à la demande tout en constatant qu'il y avait incertitude quant au point de savoir si le litige à venir entrait ou non dans le champ de la transaction, les juges du fond

X... et Mme Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande relative aux intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Et sur le troisième moyen : Attendu que les liquidateurs font

rejeter l'intégralité de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une cour d'appel qui décide qu'une demande dont elle est saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant ensuite au fond

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 10.

trois créances subrogatives à la caution ; que celle-ci a assigné en remboursement les emprunteurs, lesquels ont mis en cause sa responsabilité ; Sur le moyen unique : Attendu que les emprunteurs font

Les fonds ont été débloqués par le prêteur au profit du vendeur sur présentation d'un certificat de livraison signé par les emprunteurs le 31 mai 2013. 2.

sur la concurrence déloyale et le parasitisme », ce dont il résulte que, même si ces sociétés ont pu faire état de la marque dont elles disposent sur la couleur jaune, l'appréciation du bien-fondé de

s'être livrée à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2037 du Code civil ; et alors que, d'autre part, il appartenait en outre aux juges du fond

M. et Mme J... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 17 mars 2017 à la demande des consorts I.

Willy, Franck et André Y... en paiement du solde de ces prêts, l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une

X... a exploité un fonds de commerce de café à Montluçon, sous l'enseigne La France; qu'il a signé le 29 avril 1993 avec Mlle Z... une promesse de vente portant sur ce fonds celle-ci ayant commencé

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à prononcer la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée à leur encontre le 12 juillet 2017 à la demande de MM.

n'était, en réalité, que de 1692 mù en raison de l'implantation d'une clôture séparant le lot 1 des lots 2 et 3, ont assigné les autres attributaires pour obtenir la modification de la limite de leurs fonds

. ; Attendu que la SCI et les époux X... font grief à l'arrêt de les condamner à payer ce solde, chacun pour le tout, à la société Laurent et fils, alors, selon le moyen, "1 ) que le juge ne peut fonder

Michel X..., l'association PFE, la société PFMBP et la société Groupe Roc'éclerc font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande de la société PFMBP formulée contre M.

-X... , la SCI et la SARL font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande à l'égard de la banque et d'avoir condamné solidairement la SCI et les consorts Y...

la mise en liquidation judiciaire de la société Equinoxe, le tribunal, se saisissant d'office, a prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme X... et de l'Eurl Angelier le plan (l'Eurl), sur le fondement

M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de les condamner à payer à M. et Mme [W] la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors : « 2°/ que le juge est tenu de réparer