est la suite et l'exécution et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire; qu'à défaut d'une expulsion sous astreinte valablement prononcée, la liquidation de l'astreinte, même provisoirement fixée

principal est garanti par un cautionnement, informe la caution de l'ouverture de la procédure de sorte que, dûment informée de l'existence de la procédure de surendettement, le plan de surendettement fixé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice de M.

délibération sur son montant et ses modalités, la rémunération versée à un directeur général ; que la cour d'appel a constaté que le conseil d'administration avait, par une délibération du 12 février 2014, fixé

Un jugement, confirmé en appel, a fixé le principe d'un droit à indemnisation à hauteur de 50 % compte tenu de la faute de M. [X] et a ordonné une expertise médicale. 3. M.

X... avait perçu mensuellement une rémunération fixe passée progressivement de 8 279 francs, en janvier 1986, à 17 000 francs, en août 1989, que cette rémunération était dénommée commission ou salaire

/ que le seul défaut de remboursement des frais de route, à un salarié qui n'avait pas fourni les justificatifs demandés, ne constitue pas une modification, par l'employeur, du mode de rémunération fixé

les restitutions, "ainsi que les dettes alimentaires" ; "aux motifs qu'en application de l'article 138-11° du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement sont fixés

R..., domiciliée [...] en qualité de tutrice de son fils, majeur protégé, S...

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un « fixe » et, en partie, sous la forme de « commissions », le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble

ou variable  ; qu'à l'inverse, celui qui entend la maintenir, en dehors de toute obligation légale ou conventionnelle, peut librement choisir de ne maintenir que la part fixe à l'exclusion de la part

dépit de la réduction du temps de travail ne lui a été imposé ni par la loi, ni par aucune convention, de sorte qu'elle a pu tout aussi librement décider que ce maintien ne porterait que sur la part fixe

Pour les salariés percevant leur salaire en partie sous la forme d'un « fixe » et, en partie, sous la forme de « commissions », le 13e mois est calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de l'ensemble

d'appel d'un juge du tribunal de grande instance dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel ne peut excéder deux mois, en sorte que la délégation n'est légale qu'à la condition que le terme en soit fixé

Francis Y..., 2 / Mme Gisèle D..., épouse Y..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leur fils mineur Laurent, né le 12 janvier 1982, et demeurant

[M] contre la décision du bâtonnier du 14 février 2011 devant le premier président de la cour d'appel de Paris saisi sur renvoi après cassation était recevable et en conséquence, de fixer les honoraires

l'ordonnance de renvoi irrégulière, a renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée, sans pour autant fixer

567, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, faisant droit à la requête en omission de statuer du parquet général, a fixé