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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200881

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 SEPTEMBRE 2023 L'association Club nautique de Beauvallon, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-17.499 contre l'arrêt rendu le 24 février

Source officielle

Page 66 sur 5535

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00916

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

de tenir compte de ces heures pour le calcul de la prime de participation, les juges du fond ont violé l'article L. 3322-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'accord de participation du 2 février

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01553

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

[J] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 10 février 2023, qui a prononcé sur sa demande de restitution d'objets saisis.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200971

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de 0.80 euros hors taxes et de condamner la société H2A télémarketing à lui payer, après compensation, la somme de 112 935,70 euros au lieu de celle de 269 096,06 euros, alors « que par arrêt du 8 février

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300466

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[B] [P] ont assigné M. et Mme [H] et la SCP en référé afin d'obtenir communication de la procuration susvisée, demande accueillie par ordonnance du 19 février 2019. 4.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638910

Admin. suprême

12 novembre 1969

12 novembre 1969

CETAT36-05-04-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Prolongation [articles 36-3° de l'ordonnance du 4 février 1959 et 21 du décret du 14 février 1959] -

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007885705

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

Vu 1°), sous le n° 161 269, la requête enregistrée le 30 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA FRATERNITE SAINT-VINCENT FERRIER, dont le

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f07

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

de février 96 ", en grands caractères gras de couleur noire et rouge : 1er prix un chèque d'un montant de 35 000 francs (soit trois millions cinq cent mille centimes), et en caractères gras en milieu

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03684_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Sur la légalité du classement des parcelles de la société Felix Lewi Successeurs en " espaces plantés à conserver ou à créer " : 2.

Source officielle
CC

soc

6137234ecd58014677408137

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613723bccd5801467740d7a3

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

Alain Y..., mandataire liquidateur de la société Felix Potin, domicilié ..., 2 / de M. Paul X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle
TJ

Référés

68e97c553ea43407b913103e

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

TOULOUSE (postulant) et Maître Alain de ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE (plaidant) COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01743

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

la République irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-4 du code de procédure Pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01742

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

la République irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137-4 du code de procédure pénale et de l'article 11 de l'ordonnance du 2 février

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00388

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

[J] [S], domicilié [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 20 février 2014 et 12 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société générale

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CC

civ2

613722e0cd58014677402a31

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laugreg, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00979

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

D... de se présenter à Paris le 8 février 2011 pour un entretien préalable de licenciement et, d'autre part, que le 24 février 2011, Mme E...

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CC

cr

613725f5cd58014677421dc1

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

1996 au 27 février 1999, d'une pension alimentaire destinée à l'entretien et à l'éducation des enfants Cécile et Carine ; "aux motifs que les faits, dans leur matérialité, avaient été reconnus par

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Denis Y

61372699cd58014677426e29

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200128

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

La loi du 14 février 2022, publiée au Journal officiel du 15 février 2022, ne comporte, en ce qui concerne son article 10, aucune disposition transitoire.

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