Intervenant volontairement représentées par : Me Michel AVENAS, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Caroline FABBRI de la SARL CAROLINE FABBRI, Avocat au barreau de Bordeaux ET PARTIE DÉFENDERESSE

deux véhicules et qu'en plus du projet, il ne desservait que quelques maisons individuelles, d'autre part, que la société pétitionnaire avait prévu de faire un pan coupé pour accéder à l'avenue de Fabron

code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille D du logement d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile qu'elle occupe sis à Nice (06200), 7-9 avenue de Fabron

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.

Saint-Denis-de-la-Réunion DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, Mme Piou, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. Le président, Signé X.

Fabre, président, Mme Monteil, première conseillère, M. Lemée, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. Le rapporteur, Signé M.

Fabre, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés . Considérant ce qui suit : 1.

Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Odile FABRE

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Odile FABRE

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile FABRE

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile FABRE

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile FABRE

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE