La décision précise les conditions d’entrée et de séjour sur le territoire français de M. B... ainsi que les éléments de sa situation personnelle en France et dans son pays d’origine.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les décisions du 9 mai 2026 refusant son entrée sur le territoire français

A..., entré en France muni d’un visa de court séjour, s’était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de la validité de son visa, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 02 Avril 2026 à 10h00 en

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [O] [T] épouse [Y] C / [C] [B] [Y] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00826 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY2N [Y] [N] Minute électronique Ordonnance du jeudi 28 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00801 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYWP [K] [D] [J] Minute électronique Ordonnance du mardi 26 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00828 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WY5H [F] [Q] Minute électronique Ordonnance du vendredi 29 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

administratif de Toulon a, d'une part, annulé l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme B épouse A, l'a obligée à quitter le territoire français

ALLAIN TERRASSEMENT SA WAKAM Services MI : 25/00341 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme délivrée à Régie

N° RG 19/05287 - N° Portalis DBVW-V-B7D-HHYQ MINUTE N° Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - Me Mathilde

délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire ORDONNANCE COMMUNE 12 janvier 2026

ILE DE FRANCE estimant celle-ci prématurée à ce stade de la procédure.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ORDONNANCE DU 09/01/2025 * * * N° de MINUTE :25/3 N° RG 24/03007 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VT6Z

Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

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épouse [H] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Marylou VIOU, Avocat, #C1861 DÉFENDEUR Monsieur [W] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde