Une déclaration d’achèvement des travaux a été établie le 7 mai 2010.

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 1er OCTOBRE 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 25 mars

2025 DEMANDEUR : Monsieur [H] [X] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de Reims, substitué par Me Emmanuelle BOURDON,

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 1er OCTOBRE 2025 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Rouen en date du 25 mars

PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL Affaire plaidée lors de l'audience du 16 mars 2026 où siégeaient, Monsieur Olivier BOIJOUX Président d'audience, Monsieur Pierre Emmanuel BOUARD

Le 18 mars 2021, M.

Le 6 mai 2023, Mme [O] [M] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

2022, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 06 Juin 2023 devant : Delphine SAILLOFEST, Vice-Président, Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-Président, Julien CASTELBOU, Juge, Siégeant en formation

Jugement Conseil de Prud'hommes du MANS, du 04 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00416 ARRÊT DU 15 Novembre 2011 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : Mademoiselle Aurore X... ... 72250 PARIGNE

PRUAL, Conseillère Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller GREFFIER : Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Mai 2025

L’acte de notoriété dressé par Maître [H] [Q] le 17 avril 2012, permet d’établir que l’ensemble des parties à l’instance ont la qualité d’héritier dans la succession du de cujus.

2022,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel GARCIA, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE

militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; qu'il y a lieu de faire droit à sa demande d'intérêts à compter du 23 mars 1991 et à sa demande de capitalisation des intérêts échus au 31 mars 2004

Par exploit de commissaire de justice en date du 14 mars 2025, SA d'HLM Erigere a fait assigner M.

au barreau de RENNES Suivant acte sous seing privé du 24 mai 2007, M.

Mme Marie BART, vice-président placé près M. le premier président qui en ont délibéré.