invoquées -dont il n'était pas contesté qu'elles mettaient en oeuvre les mêmes moyens que l'invention revendiquée tenant au milieu de dilution des réactifs et aux indicateurs colorés- permettaient également

contrat de travail à l'initiative de l'employeur et non en cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié ; qu'en jugeant au contraire que les dispositions de l'article 22.5 s'appliquaient également

Sur le désistement de la requête de la société Egis Eau : 2.

Napoléon et de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes

Chantepy, Auditeur, - les observations de la SCP Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat du docteur Gérard X... et de la SCP Vier, Barthelemy, avocat du Conseil National de L'Ordre des Médecins, - les conclusions

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... conteste les décisions attributives additionnelles en date du 29 mars 1983 par lesquelles

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 43 de la loi susvisée du 13 juillet 1972 portant statut général des

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ravanel, avocat du GROUPEMENT POUR L'ETUDE ET LA PROTECTION DE LA NATURE (G.E.P.N.) et de la S.C.P.

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. X... et de la S.C.P.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 10 août 1989, l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte clairement des documents produits par M.