DOOEL 2003 Skopje Zharko HADJI-ZAFIROV 3. 15860/20 12/02/2020 Elena NIKCHEVSKA 1982 Skopje Jasmina VASILKOVSKA 1979 Skopjе Dejan BOGDANOV   4. 38176/20 19/08/2020 AGROVOJVODINA-MEHANIZACIJA NS DOOEL

applicable à une action en justice tendant à l'annulation d'un contrat de vente fondée sur un manquement à une obligation d'information précontractuelle, sur la violation de conditions de forme et sur le dol

civil applicable en Nouvelle-Calédonie que l'autorisation donnée par le juge des tutelles pour accomplir un acte que le tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation, n'exclut pas que la nullité pour dol

Y..., médecin, le remboursement de prestations indûment versées, selon elle, à la suite d'une cotation irrégulière, au regard de la nomenclature générale des actes professionnels, "d'échos-doppler" pratiqués

2018 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dol-de-Bretagne, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 500 euros.

B... et Y... en nullité de la cession pour dol ; Attendu que M.

La cour a confirmé l'inexistence d'un dol commis à leur égard, mais a infirmé le jugement en retenant que la faute contractuelle commise à l'égard de la société Medianor consistant à lui avoir octroyé

contrats de dépôt-vente de bijoux, ces produits étant qualifiés par la cour d'appel de difficilement vendables du fait de leur mauvaise qualité et de leurs prix excessifs, Mme Y... a opposé la nullité pour dol

I... et la société Leinora, s'estimant avoir été victime d'un dol de la part du cédant, ont assigné M.

Sur le dol invoqué par la société F..., le tribunal estime qu'un défaut d'information n'est pas nécessairement constitutif d'un dol, que la société F... avait été informée par la société Oser que certaines

du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu'il détermine, est une vente faite d'autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol

X..., mis en demeure par la société Locam, a assigné ce dernier, ès qualités, et la société Locam en annulation pour dol des contrats et demandé la condamnation de la société Locam à lui restituer le montant

Sagana en responsabilité pour manquements à ses obligations d'information et de bonne foi, à l'obligation d'information prévue par l'article L. 514-20 du code de l'environnement et, subsidiairement, pour dol

Marc et Philippe X..., estimant avoir été victimes d'un dol par réticence, ont demandé que M.

déchéance est encourue et que l'acte de désistement du 15 mars 2000 est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est recevable : Vu l'article 1116 du Code civil ; Attendu que le dol

X... a opposé tout à la fois l'irrégularité des actes qui ne comportaient pas la mention en lettres des sommes cautionnées, l'erreur sur la substance ainsi que le dol de l'organisme bancaire; qu'il a également

a assigné les époux Y... et la SCI en inopposabilité de la vente sur le fondement de l'action paulienne; qu'en cause d'appel, les époux Y... ont soulevé la nullité de leur engagement de caution pour dol

.; que Mme X... a assigné la société Teulet en annulation de la vente pour dol; que la société Teulet a appelé en garantie son assureur, la compagnie Groupement français d'assurances; que le CDE est intervenu