mentionnant que Mme X... a aménagé l'une de ses deux pièces en cuisine et salle d'eau, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES a assigné celle-ci le 29 octobre 2004 en suppression des équipements d'évier, douche

étaient en nombre insuffisant au regard du nombre de détenus tandis que l'accès effectif aux douches intérieures n'était pas garanti et régulièrement refusé par les agents, que les sanitaires, les murs

immobilière (SCI) du Prieuré, dont le siège est 63570 Jumeaux, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1998 par la cour d'appel de Riom (Audience solennelle), au profit de la société Cabinet Docher

multi-jets, les conduites de balnéothérapie et douches et/ou leurs remblais ne lui étant pas imputables, au regard des missions qui lui avaient été confiées contractuellement, elle ne saurait voir sa

Ces aménagements avaient également été retenus par le Dr [T], et plus particulièrement s'agissant de la salle de bains, la transformation de la douche en douche italienne sans rebords avec un fauteuil

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edgard PALLIERES, Conseiller M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M.

Représentée par Me Coralie BARRAUX, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Janvier 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH

Représentée par Me Carine COHEN-SOLAL, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Février 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH

COLOMBES Représentée par Me Guillaume HARTER, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH

Représentée par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 22 Février 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre, et

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre et Mme

Greffier, lors des débats : Mme ARMSPACH-SENGLE ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre

NANCY CEDEX Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Novembre 2021, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme DORSCH

Greffier, lors des débats : Mme THOMAS ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe par Mme DORSCH, Président de Chambre, - signé par Mme DORSCH, Président de Chambre