AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d6cd5801467740ed02
17 octobre 2001
17 octobre 2001
licenciement sans respect de la procédure préalable de conciliation est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel opère une confusion entre la forme et le fond alors qu'aucune motivation ne vient discuter
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soc
61372242cd580146773fb849
19 octobre 1994
19 octobre 1994
X... une politique solitaire et un refus de tenir informés les directions et le conseil d'administration de son analyse et de sa stratégie commerciale ; qu'en disant le licenciement fondé au motif que
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