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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d6cd5801467740ed02

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

licenciement sans respect de la procédure préalable de conciliation est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel opère une confusion entre la forme et le fond alors qu'aucune motivation ne vient discuter

Source officielle

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CC

soc

61372242cd580146773fb849

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

X... une politique solitaire et un refus de tenir informés les directions et le conseil d'administration de son analyse et de sa stratégie commerciale ; qu'en disant le licenciement fondé au motif que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01271

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

répondre utilement en produisant ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; qu'en estimant que le salarié ne produit pas des éléments préalables qui peuvent être discutés

Source officielle
CC

civ1

613721ffcd580146773f95cd

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

n'a pas été répondu aux conclusions des appelants faisant valoir qu'il y avait, en l'espèce, acquisition d'un gain ; alors, enfin, qu'il appartenait aux juges du second degré, devant lesquels était discutée

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e5a

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en relevant que la soi-disante

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773f9ff7

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

Z... le 14 avril 1986 ne contenait aucune allusion aux erreurs soi-disant commises par Mlle X... dans les affaires Landais/Pierron, AGPM/Charlat et de Soutter ; qu'elle ne mentionnait pas davantage un

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe45a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire des conclusions de l'ASSEDIC, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en se bornant à discuter

Source officielle
CC

soc

6137228ecd580146773fe69b

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

l'hospitalisation privée du 14 juin 1981, Mme A... ne modifiait nullement le fondement de la demande qu'elle présentait en vue de la revalorisation de ses indemnités journalières dont elle se bornait à discuter

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa231

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

choix des films qu'ils devaient réaliser, ainsi que de l'époque du tournage ; qu'ils se bornaient au contraire à contester le caractère potestatif de cette condition, dont l'existence n'était pas discutée

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc886

Cassation

8 novembre 1994

8 novembre 1994

nouvelle en soutenant que tout l'article 18 de la circulaire dite "pers 77" avait été abrogé, par la circulaire "pers 281", y compris son chapitre G, argumentation qu'il n'avait pas été en mesure de discuter

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CC

soc

61372263cd580146773fc895

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

statuer par voie de référence à des causes déjà jugées entre des parties différentes, ni même se fonder sur une "jurisprudence", fût-elle de la Cour de Cassation, dont les parties n'ont ni fait état ni discutée

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comm

6137226ccd580146773fcdb8

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

selon le pourvoi, d'une part, que saisie par le vendeur de conclusions banales de confirmation des motifs des premiers juges, la cour d'appel ne pouvait prononcer l'infirmation du jugement sans en discuter

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CC

soc

61372290cd580146773fe7fa

Cassation

14 novembre 1995

14 novembre 1995

conditions, qu'aucun des trois griefs n'était suffisamment établi pour justifier la rupture des relations de travail, la cour d'appel a inexactement affirmé l'existence d'une contestation sur un point non discuté

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CC

soc

61372296cd580146773fecc8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

effet dans le cadre du maintien des avantages acquis, de faire bénéficier de tels avantages, non prévus à la convention, les catégories de personnel qui n'en bénéficiaient pas antérieurement ; qu'en disant

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civ1

6137229ccd580146773ff189

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

à la moitié de la garantie totale de 1 980 000 francs prévue par chacun des contrats n'avait été soutenue par aucune des parties ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans permettre aux parties d'en discuter

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soc

613721a3cd580146773f57df

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Y... parmi le personnel comme cause de licenciement ; qu'en disant néanmoins le licenciement de M.

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CC

civ3

613721a9cd580146773f5c5e

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

pièces non communiquées régulièrement ; qu'en l'espèce, le rapport D... a été régulièrement versé aux débats ; que ses mentions ont été reprises dans les conclusions devant la cour d'appel qui ont discuté

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CC

soc

613721aacd580146773f5d10

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

treizième mois, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que seule la possibilité pour le nouvel employeur de modifier les usages transmis et non la transmission des contrats de travail n'étant pas discutée

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CC

soc

61372341cd5801467740767c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'article 2

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CC

soc

613722e7cd58014677402f77

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en confirmant purement et simplement le taux d'incapacité permanente partielle reconnu à la victime, lequel n'était absolument pas discuté

Source officielle