AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PS ctx protection soc 1
65c67c0d5d2ded2ab7c85a4a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
décision de la Caisse lui notifiant une régularisation d'une demande d'aide pour perte d'activité dans le cadre du dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des professions de santé dénommé DIPA
Source officiellePage 66 sur 160
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00107
27 février 2018
27 février 2018
Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Fossier et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 537 du
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