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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038829055
16 juillet 2019
16 juillet 2019
être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214696_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
a informé de son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil et l’a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours, avant que celle-ci ne soit confirmée et ne devienne
Source officielle1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042386617
30 septembre 2020
30 septembre 2020
l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme aux droits et libertés garantis par la Constitution, la commune de Belz soutient qu'en permettant que l'acte approuvant le schéma de cohérence territoriale ne devienne
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504536_20250828
28 août 2025
28 août 2025
risque troubles à l'ordre public, relevé que certaines tombes d'auteurs du génocide étaient devenues des lieux de pèlerinage et invité le maire à prendre toutes mesures pour éviter que la sépulture devienne
Source officielle4e Chambre A
61627b5c92e3db741f8570ee
24 octobre 2013
24 octobre 2013
nouveau bailleur personne morale le bénéfice de la loi de 89, soit en l'espèce le 30 juin 2004 ; Attendu que le terme du bail tacitement reconduit le 30 juin 2001, avant qu'une personne morale ne devienne
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162b618478597236472030e
22 septembre 2011
22 septembre 2011
FIDUCIAL de Meaux et demandé l'autorisation de poursuivre la tenue de leurs dossiers, s'ils le sollicitaient, ajoutant que quitterait également FIDUCIAL le groupe [G], 'propriété de mon beau-frère dont je deviens
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8527f
17 avril 2001
17 avril 2001
soutenant cette prétention laisse supposer que la bague litigieuse lui a été remise par sa famille à titre de don manuel à charge pour lui de la remettre à sa fiancée de l'époque - avant qu'elle ne devienne
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86165
14 mars 2002
14 mars 2002
Elle soutenait donc que la banque l'avait délibérément trompée afin d'obtenir qu'elle devienne le véritable débiteur des dettes de la SARL X....
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c97
17 mai 2004
17 mai 2004
ne peut s'analyser en une vente sous condition résolutoire puisque dans un tel cas, la vente existe au départ, ou sous condition suspensive de la revente des bijoux car il aurait fallu qu'elle en devienne
Source officielle1re Chambre A
61631524e03efc4516bd2e50
29 mai 2012
29 mai 2012
été indiqué que les mandants étaient en vacances à [Localité 12] ; Attendu qu'au vu de ce qui précède les différentes demandes de garantie et la mesure d'instruction ordonnée par le premier juge devienne
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6163773bf6919f4eda2c38d2
17 mars 2011
17 mars 2011
l'obligation de loyauté qui pèse sur le salarié ne lui interdit pas en principe de concevoir et de préparer une future activité concurrente de celle de son employeur à la condition que cette concurrence ne devienne
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b341
17 décembre 2007
17 décembre 2007
A titre subsidiaire ils contestent également le fait de ne pas avoir été reconnus occupants de bonne foi alors que leur père avait fait construire un bâtiment avant que Madame Y... ne devienne propriétaire
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a8
10 novembre 2009
10 novembre 2009
fondamentaux par le destinataire, et plus généralement à la garantie de son droit fondamental au logement ; qu'il ajoute que ces omissions lui auraient causé un préjudice certain en permettant que le congé devienne
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942ac
9 novembre 2018
9 novembre 2018
été indiqué qu'elle bénéficiait du droit de rétractation qu'elle pourrait utiliser dans le cas où elle n'obtiendrait pas l'accord de sa banque ; que n'ayant pas eu cet accord avant que la vente ne devienne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00712
16 avril 2015
16 avril 2015
pouvait donc être maintenu en disponibilité "forcée" que jusqu'à ce qu'un poste correspondant à ses qualifications professionnelles - gestionnaire de moyens agent de maîtrise ou conducteur de ligne - devienne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01922
17 novembre 2015
17 novembre 2015
sans plus de précision ; - que tous les contrats de mission conclus avec la société Adecco, au profit de la société utilisatrice Didier Québécor, avant qu'en 2008, par l'effet d'une cession, elle devienne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300469
2 mai 2012
2 mai 2012
l'obligation pour le promoteur de déposer un dossier en vue du classement provisoire de la résidence en résidence de tourisme 4 étoiles, permettant l'exploitation sous ce classement en attendant qu'il devienne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100815
4 juillet 2012
4 juillet 2012
Lausanne, n'avait pas montré sa volonté de voir son épouse exercer une activité professionnelle, ce qui lui était possible puisqu'elle avait confié la garde de l'enfant à une crèche, avant qu'elle ne devienne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100049
22 janvier 2009
22 janvier 2009
opération n'est pas en elle-même critiquable ; qu'il ressort encore des explications des parties, comme des justifications produites, que le Docteur Jacques X... avait été, dès avant que la cession ne devienne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300938
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Le procès-verbal de constat dressé par Me C..., Huissier à SAINT PIERRE le 03 / 09 / 2002, soit près de neuf mois avant que Mlle X... ne devienne propriétaire de la parcelle EX 402, contient une information
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