Deville, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Charcuterie Seine-Marchesini-Devillers et compagnie, dont le

X..., alors salarié de la société Deville (l'employeur), a déclaré, le 26 janvier 2008, une hypoacousie bilatérale qui a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers, devenue

Y... sans préciser exactement en quoi celles-ci consistent au regard du texte susvisé et qui s'abrite derrière la qualification de chef comptable, sans rechercher si les fonctions concrètement exercées

déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et de lui communiquer les pièces justificatives ; qu'en se retranchant derrière

résiliation du bail commercial des locaux de l'entreprise pour non-paiement des loyers antérieurs ; que, suivant l'article L. 143-2, alinéa 2, du code de commerce, la résiliation amiable du bail ne devient

qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement, la chose demandée devant être la même et devant être fondée sur la même cause ; que la cour d'appel ne pouvait se retrancher comme elle l'a fait derrière

Michel X... reconnaît à l'audience travailler au sein d'une entreprise commerciale en qualité de salarié pour un salaire moyen mensuel de 20 000 francs et se retranche pour ne pas payer la pension derrière

avec l'administration des Douanes s'agissant des exportations de caramel ; que cette dernière en déduisait que le prévenu ne pouvait prétendre ignorer l'existence de ce désaccord ni se retrancher derrière

X... selon laquelle « Vous devrez, pour une durée d'une année et sauf autorisation expresse de notre part, vous abstenir d'entretenir des relations d'affaires avec les clients privés de la société au sein

au jour du décès du locataire de sorte que l'épouse de celui-ci se trouve privée de tout droit sur le bail portant sur un appartement n'ayant jamais constitué leur domicile conjugal ; que l'épouse devient

E... ne nous a pas laissé le choix, prétextant que si nous voulions la discothèque, (nous) devions impérativement signer cette dernière" ; que pour condamner le signataire de la reconnaissance de dette

parcelle [...] de Mme Z... n'est pas enclavée, que Mme Z... n'établit pas qu'elle faisait usage du chemin et que celui-ci n'a jamais pu desservir la propriété Z... en raison de l'existence d'un grand dénivelé

entièrement responsable du préjudice subi par la société Fontana autotransporti et l'a condamné à payer à celle-ci la somme de 141 275,51 euros en réparation de son préjudice matériel, correspondant au devis

cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "3 ) alors que, dans son témoignage, Denis B... déclarait avoir vu les jeunes filles sur le trottoir et qu'il avait pu s'arrêter à temps derrière

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable de "revente à perte" et l'a condamné à une peine d'amende de 15 000 francs ; "aux motifs que Daniel X... ne saurait s'abriter derrière

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel X... coupable de "revente à perte" et l'a condamné à une peine d'amende de 15 000 francs ; "aux motifs que Daniel X... ne saurait s'abriter derrière

expliqué qu'il circulait sur la voie de gauche et a tenté en vain d'emprunter la bande d'arrêt d'urgence pour éviter la collision, puis Bernard X... a prétendu qu'il circulait sur la voie de droite derrière