que bien que la société GRDF soit un opérateur de réseau au sens de l'article 11 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, l'objet du marché de prestations de facility management, telles que définies

décision définitive de rejet le 11 janvier 1994 aux motifs qu'appliqué aux produits désignés dans la demande d'enregistrement le signe apparaissait se borner à en indiquer la caractéristique, produits destinés

en cause ; qu'en isolant arbitrairement le suffixe "à gogo" ou "gogo" pour dénier que la dénomination commerciale de "Lainagogo" constituait une imitation frauduleuse ou illicite de la marque "Maillagogo

l'affiliation des assurés sociaux relevant du régime général ; qu'en l'espèce il résultait des propres constatations de la cour d'appel que les caisses primaires du Val d'Oise, de la Seine Saint-Denis

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2001, qui les a condamnés, le premier pour falsification de boissons, le second pour vente de produits destinés

notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt pour le "commerce considéré" ; que cette notion s'entend de l'activité effectivement exercée par le preneur, dans le respect de la destination

qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000, l'URSSAF a délivré à la commune de Cholet, le 7 novembre 2001, une mise en demeure de payer le versement destiné

selon le moyen, que dans son précédent arrêt, la cour d'appel avait décidé qu'une indemnité complémentaire de 1 020 000 francs devait s'ajouter à l'allocation de l'indemnité de 1 million de francs destinée

d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, que le paiement d'une indemnité conventionnelle de préavis est exclu dès lors que le salarié perçoit des indemnités journalières destinées

; qu'en énonçant, pour écarter toute incidence de la non-conformité invoquée par l'acquéreur et constatée par l'arrêt, que cette absence de conformité n'avait pas rendu la voiture impropre à sa destination

le jugement, rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave retenue, qui aurait consisté à vouloir nuire à son employeur en communiquant à d'autres personnes un courrier destiné

divergents de ceux des premiers juges, sans avoir pour autant qualifié juridiquement le versement opéré par elle en en recherchant la cause réelle, recherche qu'imposait sa contestation élevée sur la destination

Il ajoute que les attestations anciennes qu'il a communiquées n'étaient pas destinées à justifier de son expérience professionnelle mais à mettre en lumière les compétences dont il avait fait preuve lors

l'expert judiciaire et dont ce dernier faisait état dans son rapport, la société Dangexpress avait clairement indiqué qu'il n'avait jamais été convenu que le matériel commandé à la société Défi 22 serait destiné

versée au salarié qu'en fonction d'"incidents" ne se produisant pas tous les mois et en compensation de travaux "impromptus" qu'il était alors amené à réaliser, ce dont il résultait que la prime était destinée

disposition des deux sociétés" et qu'ils s'engageaient à tout mettre en oeuvre pour céder leur groupe ; que, le 25 janvier 1996, la SNVB a consenti un prêt personnel de 5 000 000 francs aux époux X..., destiné

les débats auront lieu en chambre du conseil, l'arrêt retient qu'il existe « un risque que l'intéressé ne cherche à transformer l'audience de la chambre de l'instruction sur la détention en un forum destiné

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 septembre 2014), statuant sur renvoi après cassation, (3e Civ. 19 juin 2013, pourvoi n° 12-18.337), que Mme [Q], propriétaire d'un immeuble à destination