leurs demandes alors, selon le moyen, "1°) que si aux termes de l'article 37, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, la renonciation à la continuation du contrat est présumée après une mise en demeure

à ne pas satisfaire à ses obligations déclaratives puisqu'il résulte de l'enquête fiscale que sa déclaration des revenus de l'année 1996 a été déposée hors délai, le 30 novembre 1998, après mise en demeure

X... visaient les cotisations d'allocations familiales 92-4/4, 93-1/4, de ce qu'en outre, les mises en demeure préalables visées par la contrainte mentionnaient que "la nature des cotisations réclamées

de la loi du 31 décembre 1975 ; 5 ) que les obligations du maître de l'ouvrage sont limitées à ce qu'il doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure

et que la contestation portant sur les mises en demeure était sans effet sur la lettre d'observations du 8 septembre 2009, la cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, a violé l'article

sanitaires (la cotisante), une lettre d'observations portant notamment un chef de redressement relatif à la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires des ambulanciers, suivie de mises en demeure

lorsque la personne recherchée en vertu d'un mandat d'arrêt européen décerné pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle a établi sa résidence sur le territoire national ou y demeure

étaient de jeunes enfants, des conditions dans lesquelles les actes ont été commis, et du contexte international dominé par l'actualité sur le terrorisme ; que l'auteur des faits étant décédé, il n'en demeure

Christian DEMETER, Paolo DEMETER, Arthur Carlos LUCINO, David SABAS et tous occupants de leur chef de libérer immédiatement la parcelle cadastrée section CP n° 4 (devenue CP n° 156 et CP n°157) sise chemin

[Z] [X] n'a pas été prise en charge par l'aide sociale à l'enfance comme il le soutient, le service ayant démenti cette aide. M. [Z] [X] a eu la parole en dernier.

compter de la condamnation ; qu'ils ont été autorisés le 29 juin 1993, par ordonnance, à consigner l'indemnité, ce qu'ils ont fait le même jour ; qu'ils ont, le 30 juin 1993, mis les époux Z... en demeure

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

la signification d'un acte soit réputée faite à domicile ou à résidence, il doit faire mention des vérifications qui ont été faites par l'huissier de justice et dont il résulte que le destinataire demeure

X... était demeuré étranger, la cour d'appel s'étant en outre abstenue de rechercher si les redevances litigieuses pouvaient encore trouver leur cause dans les mises au point effectuées par l'intéressé

débats ; "alors que, lorsque le huis clos a été ordonné, seules les personnes qui y ont été autorisées par la Cour, dans l'arrêt par lequel elle prononce le huis clos, peuvent être autorisées à demeurer

partir de 1985 les cotisations afférentes à l'emploi de journalistes rémunérés par un salaire fixe en appliquant la réduction de taux prévue à l'arrêté ministériel du 5 février 1975, a été mise en demeure

Y... avait, dans ses conclusions d'appel demeurées sur ce point sans réponse, soutenu que l'issue existante était insuffisante pour une exploitation normale de son fonds à l'aide d'un motoculteur, que

demande, alors, selon le moyen, que le droit à une indemnité de départ à la retraite est ouvert au salarié au jour où il atteint l'âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite et lui demeure