relative à la prise de contrôle exclusif de la société Delphis par la société ITM Alimentaire Nord

l'établissement concerné et, pour certaines d'entre elles, non datées ; que le prévenu a évoqué l'éventualité que les factures qui lui sont opposées et qu'il conteste puissent correspondre à des déplacements

, alors, selon le pourvoi, que le contrat de gérance ne prévoyant nullement la prise en charge par cette société des frais de déplacement des gérants, et cette prise en charge unilatérale et temporaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'indemnités de grand déplacement, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a méconnu les exigence de l'article L. 123-2 du Code du travail

X... pendant les déplacements professionnels; qu'en considérant que l'exécution du préavis était possible dès lors que Mme X... pouvait conduire le véhicule pendant les déplacements professionnels, sans

des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs

des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements et 26 juin 1990 concernant les frais de déplacement des agents de direction, agents comptables, ingénieurs

Mme [R] fait grief à l'arrêt de constater que le déplacement et le non-retour de l'enfant [B] [J] sont illicites, alors : « 1°/ que le déplacement ou non-retour illicite suppose qu'il y ait eu violation

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent dans la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu que

Elle prétend ainsi que le ministère public ne pouvait plus agir en contestation de l'enregistrement de sa déclaration de nationalité après le 26 février 2016.

d'amende et a prononcé pour six semaines la suspension de son permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 11 de la Déclaration

Sentenza della Corte dell'11 luglio 1985.#Commissione delle Comunità europee contro Repubblica italiana.#IVA: imposizione fiscale dei vini spumanti.#Causa 278/83.

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par Mme VIOCHE, présidente de chambre, et Mme DELPLACE, greffière à laquelle la

Lors de cette entrevue, nous vous avons remis en main propre votre planning du mois de décembre 2005 et relatif au site de DELCAR que vous avez accepté.

subsistent, compte tenu des explications du prévenu, sur le caractère abusif au regard des contraintes professionnelles, des dépenses engagées par Daniel X... au titre de ses déplacements en train et

déplacement simple

Y... soutient, sur le fond, qu'il n'a pas eu l'intention de faire une déclaration inexacte s'agissant de la déclaration d'accident du travail faite au nom de M.

Pop sur les déclarations de résultat de 1993 et 1994 : "comptes non attestés, trop grande incertitude sur l'exhaustivité des informations communiquées" ; retard dans les déclarations de TVA de l'EURL GD