, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 2 novembre 1993) d'avoir annulé la désignation

), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs quant à la désignation

1987), qui prononce le transfert de propriété de biens lui appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs quant à la désignation

), qui prononce le transfert de propriété de biens leur appartenant, au profit de l'Office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC de l'Isère), de contenir des erreurs quant à la désignation

formé un pourvoi en cassation, un mémoire ampliatif dans les quatre mois du dépôt du pourvoi, à peine d'irrecevabilité de son recours ; 28/ que l'ordonnance mentionne que l'arrêté du 7 décembre 1989 désigne

de l'incapacité d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le secrétaire du tribunal du contentieux de l'incapacité doit notifier les mémoires contenant les observations médicales au médecin désigné

[D] [Q], Directeur des ressources humaines de la [Adresse 1] (CRCAM PCA), tendant à l'annulation des désignations en qualité de délégués syndicaux supplémentaires de Mme [J], désignée par l'Union

secrétariat du tribunal du contentieux de l'incapacité les documents médicaux concernant l'affaire dont celui-ci est saisi et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné

le titre du poste, sa rémunération et le calendrier du déroulement de la mission ; que le montant des honoraires proposés serait défini après analyse de la fonction et du profil du candidat recherché

Initiative : les objectifs, moyens et méthodes sont définis avec précision. Dans le cadre fixé par la direction, les choix d'optimisation restent limités.

Soutenant que la condition d'effectif de l'entreprise n'était pas remplie, l'employeur a saisi, le 14 octobre 2021, le tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la désignation du salarié.

l'immeuble tel qu'il existait avant la division et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division ; que le dernier alinéa de cet article dispose que, dans la plupart des cas, la désignation

Le 22 avril 2024, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (le président de l'ordre) a désigné d'office la SCP [F], Loiseau, Massignon (la SCP) pour assister

[J], ont saisi le tribunal judiciaire, par requête en date du 28 décembre 2023, aux fins d'annulation de ces désignations.

la somme de 15 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, à la banque Populaire Provençale et Corse la somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice, ainsi défini

motifs que le réquisitoire introductif du procureur de la République de Paris en date du 25 mars 1988 avait été régulièrement précédé d'une plainte de la partie offensée ; que la connexité telle que définie

de l'instruction par dérogation au principe général de nomination ; " que l'alinéa 4 dispose que, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal de grande instance désigne

["Le tribunal a déclaré parfait le désistement de l'instance engagée par Madame [X] [J].", 'Les dépens ont été laissés à la charge de Madame [X] [J], sauf convention contraire.']