l'issue du premier tour de scrutin, qui s'est tenu le 9 mars 2008, le bureau de vote de Lettret, commune de moins de 3 500 habitants, a proclamé élus six candidats ayant obtenu au moins 73 voix et déclaré

. - Taxation forfaitaire d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Condition relative à la disproportion marquée avec le revenu déclaré - Définition du revenu déclaré qui doit être comparé au

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement du Tribunal d'instance de Blois (17 octobre 2016) d'AVOIR déclaré M.

(45e jour suivant sa survenance) et celle à laquelle elle l'a été ; que l'augmentation du passif constatée entre la cessation des paiements et la date à laquelle le dirigeant aurait dû la déclarer est

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1er du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Gilles X... coupable d'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation ou transmission des paroles d'une personne ; " aux motifs que Philippe B... a déclaré que Gilles X... avait eu charge les

X... a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement ayant déclaré M.

chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 octobre 2006 qui, dans l'information suivie contre José Z..., Christiane A..., et Francis B... pour escroqueries aggravées a déclaré

La société CIC Sud-Ouest (la banque) a déclaré à la procédure collective deux créances de 35 000 euros et 53 090 euros, au titre d'un jugement du 29 mai 2012, devenu irrévocable, condamnant la société

Y... ont été nommés en qualité de liquidateurs et ont résilié le contrat de distribution ; que la société, estimant que cette rupture lui avait causé un préjudice, a déclaré une créance indemnitaire de

alors, selon le moyen : 1 / que la déclaration de créance n'a pas à être signée pour sa validité, de sorte que l'absence de signature ne saurait entraîner l'extinction de la créance ; qu'en ayant déclaré

[H] fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable, avec la société [H] [L], du paiement de la somme de 353 805 euros et de le condamner à payer cette somme au comptable public, alors « que, pour déclarer

, le juge est tenu de recueillir au préalable l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles dès lors qu'il constate que la maladie déclarée, prise en charge par la caisse,

et le dispositif équivaut à un défaut de motif ; qu'après avoir, dans ses motifs, déclaré les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] recevables, la cour d'appel

Par une ordonnance du 13 juillet 2023, le président de la chambre d'une cour d'appel a déclaré l'appel du 11 mai 2023 irrecevable.

    Le 19 juin 2001, la requérante prit connaissance des pièces du dossier d’instruction et déclara ne pas vouloir demander l’administration d’autres preuves à décharge.

Par la suite E. déclara que K. était l'ami en question. Lorsque la police lui montra une photo du requérant, E. l'identifia immédiatement comme étant le complice de l'agression.

C'est par une juste appréciation des faits et à bon droit que le premier juge a déclaré l'action en requalification prescrire; en effet cette action est soumise au délai de prescription quinquennal de