le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 20 de la loi du 31 décembre 1989, L. 231-2 et L. 241-1 du Code de la construction et de d l'habitation, de la loi du 13 juillet 1979, défaut

la salariée ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir sa qualification au coefficient 195, en articulant des griefs pris d'un défaut de réponse à conclusions et de la violation

sont pas opposées ; Mais attendu que l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants est établie du seul fait que, comme en l'espèce, l'arrêt mentionne qu'à l'audience publique des débats

du fond sont tenus de se prononcer sur les pièces versées aux débats ; que M.

chacun de ces documents, en violation du principe faisant interdiction au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 7.

cinq points supplémentaires s'il est de niveau III et de dix points s'il est de niveau IV, et a saisi la juridiction prud'homale à cette fin ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

ALORS TROISIEMEMENT QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en constatant, pour débouter M.

prud'hommes de Fréjus de différentes demandes en paiement de salaires et de dommages-intérêts pour discrimination ; que statuant sur jugement du 5 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, après débats

désastreuse, ont mis en cause sa responsabilité ; que la cour d'appel a rejeté leurs prétentions aux motifs que la Camefi avait pu renoncer à une condition lui bénéficiant, que les pièces versées aux débats

Le moyen fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, en conséquence de le débouter

juge-commissaire au vu duquel se prononce le tribunal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'une partie du rapport du juge-commissaire n'a été établie que postérieurement à l'audience des débats

Le 13 décembre 2024, la société LOCAM a adressé une mise en demeure à la société [Adresse 3] de régler deux échéances impayées pour le contrat 1691802, rappelant qu'à défaut de règlement dans ce délai

que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 9 octobre 1995 puis en liquidation judiciaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 10 novembre 1999) de l'avoir débouté

par lettre du 23 septembre 1994 pour motif économique ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir débouté

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1995) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a tiré aucune conséquence du défaut de production demandée

collectif incluant la mise en oeuvre d'un plan social ; Sur le premier moyen commun à tous les pourvois, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté

nouvelle grille d'avancement, au niveau C4 et être par la suite reclassée en EC 10 segment S3/S4 et accéder ainsi au niveau EC11 voire EC12 ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté