AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca70bd3db21cbdd8b070
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Monsieur Daniel X... a demandé la nullité de cette transaction.
Source officiellePage 66 sur 1524
Cour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d14
4 février 2004
4 février 2004
Z... pour faute grave est fondé, que le jugement déféré sera donc réformé et Daniel Z... débouté de ses demandes d'indemnité de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts.
Source officielle