#xa0; de ce que la destruction desdits enregistrements a été faite contrairement à la délibération n o 46 du 2008 du médiateur national pour la protection des données ( Garante per la protezione dei dati

.s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 189 Octobre 2015 Macalin Moxamed Sed Dahir

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Publié le 11 décembre 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 52558/20 Dali

Turquie , n os 18684/07 et 21101/07, §§   47 ‑ 49, 25   juin 2019, comparer avec Macalin Moxamed Sed Dahir c.

l'intéressé ne comprenait pas le français d'où la nécessité de différer la notification des droits de façon à lui permettre de les comprendre et de les exercer, qu'un interprète a été dûment requis en langue dari

Non comparant, non représenté Demandeur - d’une part - ET : Monsieur [N] [R] né le 07 Avril 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] et actuellement hospitalisé au Centre Jean Messagier - unité Dali

Jugement Juridiction : Tribunal Judiciaire de RENNES - Pôle Social Références : 19/01043 **** APPELANTE : LA SOCIÉTÉ [8] [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE

[H] [X]; Dit que la mesure d'hospitalisation prendra fin dès l'établissement de ce programme de soins ou, au plus tard, à l'expiration du dali susvisé de 24 heures; Laisse les dépens à la charge

MONACO, dont le siège est ... (98004) ; le CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du paragraphe 5.4.3.A de la circulaire DSS/DAEI

Damir S, élisant domicile ... ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1206176 du 21 septembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal

B, interprète en langue dari, qui sollicite l'admission du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et soutient en outre que la décision de transfert est entachée d'une erreur manifeste

Danier X..., à inciter celui-ci à procéder à cette déclaration de cessation des paiements ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans préciser la date exacte comme étant celle de la cessation des paiements

Patrick Y..., demeurant 81,alerie des Damiers, La Défense 1 à Courbevoie (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit

Francis Z..., demeurant 81,alerie des Damiers à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 48) M.

entretiens, le premier réalisé le 27 février 2024 et le second réalisé le 11 avril 2024 en langue française par un agent habilité de la préfecture d'Ille-et-Vilaine dont les propos ont été traduits en langue dari

A, interprète en langue dari. Considérant ce qui suit : 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 2.

C B A représenté par Me Dahi demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 23 mai 2025 par laquelle

l’indisponibilité de la salle de visioconférence ; COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [J] [U] né le 19 Décembre 1974 à [Localité 2] (URSS) de nationalité azrbaïdjanaise/arménienne Assisté de Me Sonia DAHI